le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d'imposition entre les mains du donataire de la...
L’actualité
Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat...
Sociétés de personnes : modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener »
Pour rappel, lorsqu’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes procède...
Délai des recours hiérarchiques en cas de rectification du déficit
Le contribuable est fondé à demander des recours hiérarchiques en cas de réduction du déficit...
Provisions pour suivi de contentieux liés à la garantie décennale
Les provisions constituées pour faire face à des charges de suivi des contentieux liés à la...
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and...
Confiance dans l’administration fiscale, le compte n’y est pas
Désormais, la loi permet expressément au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal...
De l’intérêt des démembrements de propriété pour les donations d’entreprises
Il existe un barème fiscal d’évaluation de la nue-propriété, qui dépend de l’âge de...
Évolution du régime de l’intégration fiscale
Même si un nombre important de textes restent stables, contrairement à ce que l’on pouvait...
Modifications du pacte Dutreil à l’issue de l’adoption par l’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2019 (article 16)
Annoncée lors de la préparation de la loi Pacte, l’aménagement du régime des « pactes...