En France, le contexte change peu depuis quelques années : croissance poussive et inflation tenace. Au rythme des réformes et des priorités budgétaires, les arbitrages fiscaux du gouvernement sont donc scrutés de près par les entreprises et les particuliers. Dans cet article, nous faisons un tour d’horizon des principales actualités fiscales et des dossiers chauds, avec des éléments issus de notre traditionnelle conférence d’actualité “Panorama fiscal” – 3 jours animés chaque année par d’éminents avocats fiscalistes et par des membres du Conseil d’État.
Les fondamentaux du système fiscal français
Le système fiscal hexagonal combine historiquement impôts directs et indirects, prélevés sur les revenus, la consommation et le capital :
- L’impôt sur le revenu (IR), progressif, représente environ 25% des recettes fiscales de l’État. Il est prélevé à la source depuis 2019.
- L’impôt sur les sociétés (IS), proportionnel, a vu son taux normal ramené à 25% en 2022. Des taux réduits subsistent pour les PME.
- La TVA, impôt indirect majeur (51% des recettes), malgré des taux parmi les plus bas d’Europe (20%, 10%, 5,5%, 2,1%).
- Les impôts locaux (taxe foncière, CFE, CVAE), aux règles propres à chaque collectivité.
- Les droits de mutation, sur les ventes immobilières et successions notamment.
- Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS), dédiés au financement de la protection sociale.
Une autre particularité française tient au rôle central de l’administration fiscale. Celle-ci est incarnée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La DGFiP joue un rôle dans le contrôle et le recouvrement, mais aussi dans la régulation en édictant des instructions détaillées qui précisent sa lecture des textes. Ses prises de position n’ont pas valeur de loi, mais elles influencent fortement les pratiques !
C’est particulièrement vrai en fiscalité patrimoniale, où les “rescrits” administratifs sont cruciaux pour valider les montages d’optimisation des contribuables aisés : la donation-cession, l’apport-cession, en particulier.
Quelles ont été les mesures phares de la loi de finances pour 2024 ?
Comme chaque automne, le projet de loi de finances (PLF) a été l’occasion pour le gouvernement de dérouler ses priorités fiscales. En 2024, nous avons pu observer des allègements ciblés, un certain verdissement de la fiscalité et de nouveau un tour de vis anti-abus. Nous mettrons le focus sur les mesures durables, c’est-à-dire celles qui vont au-delà de 2024.
Des gestes ciblés en faveur des ménages
Côté particuliers, le texte a apporté quelques éclaircies bienvenues après des années de rigueur budgétaire :
- Impôt sur le revenu : pour éviter que les contribuables ne subissent une hausse d’impôt mécanique du fait de l’inflation, les tranches du barème ont été rehaussées de 5,3%. De quoi préserver le pouvoir d’achat des classes moyennes.
- Investissement locatif : le dispositif Pinel, qui offre une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf ensuite mis en location, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Le taux de la réduction est toutefois recentré sur les logements collectifs, plus vertueux écologiquement.
- Plus-values immobilières : un coup de pouce fiscal est prévu pour les propriétaires de résidences secondaires qui revendent leur bien pour acheter leur résidence principale. Une mesure qui devrait fluidifier le marché.
- Successions-donations : les dons familiaux de sommes d’argent aux petits-enfants seront facilités, grâce à un alignement des conditions d’exonération sur celles des dons aux enfants. Une bonne nouvelle pour la transmission de patrimoine.
Un soutien appuyé à la compétitivité des entreprises
Les entreprises sont incontestablement les grandes gagnantes de ce budget 2024. Plusieurs mesures fortes ont en effet été entérinées pour doper l’investissement productif :
- Impôt sur les sociétés : les TPE-PME bénéficieront d’un taux réduit à 20% jusqu’à 500 000 € de bénéfices, au lieu de 15% jusqu’à 38 120 € auparavant. Une vraie bouffée d’oxygène pour les plus petites structures.
- Déduction exceptionnelle d’investissement : en place depuis 2019, ce mécanisme qui permet de déduire 40% des investissements industriels est non seulement prolongé jusqu’à fin 2024, mais aussi élargi aux achats de titres de PME innovantes. Une façon d’encourager la prise de participation.
- Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) : cet impôt de production tant décrié va définitivement disparaître d’ici 2024. Après une première division par deux en 2023, le taux sera à nouveau réduit de moitié en 2024, avant suppression totale en 2025.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : les dépenses éligibles au CIR pourront désormais se cumuler avec certaines aides d’État, comme les subventions. De quoi donner un coup d’accélérateur à la R&D.
- Taxe foncière industrielle : pour contrer la hausse brutale des valeurs locatives des établissements industriels, un mécanisme progressif de révision a été acté, avec lissage sur 6 ans.
Des aides fiscales renforcées pour les territoires fragiles
Autre priorité de ce budget : le rééquilibrage territorial. La fiscalité a logiquement été mise à contribution :
- Quartiers prioritaires : les exonérations fiscales et sociales prévues dans les zones franches urbaines (ZFU), arrivées à échéance fin 2023, sont prolongées de 3 ans. L’objectif est de consolider le tissu économique de ces quartiers.
- Zones rurales : même logique pour le dispositif de soutien aux zones de revitalisation rurale (ZRR) qui est reconduit jusqu’en 2026. Mais avec un mécanisme de sortie en sifflet pour éviter les effets d’aubaine.
- Nouvelles “zones de développement prioritaires” : pour mieux cibler les territoires en difficulté démographique ou industrielle, de nouvelles zones seront créées avec à la clé des allègements fiscaux bonifiés pour les entreprises s’y implantant.
- Aides régionales : la carte française des aides à finalité régionale (AFR) sera actualisée, notamment pour intégrer des zones rurales et des bassins d’emploi sinistrés.
Évasion fiscale : où en est la lutte en 2024-2025 ?
Une étude commandée par le groupe socialiste au Parlement européen avait fait grand bruit en révélant que pas moins de 824 milliards € de recettes fiscales échappent chaque année aux Trésors des États membres. En France, ledit rapport a estimé la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards € par an, soit 4 à 5% du PIB environ. Le manque à gagner lié à la fraude à la TVA représenterait à lui seul 20 milliards €. Des chiffres qui rejoignent ceux du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et donnent une idée de l’ampleur du problème.
Jurisprudence : les décisions marquantes
- CE, 29 décembre 2023, n° 455810, “SA Cie Gervais Danone et SAS Danone” : cet arrêt précise les critères de déductibilité des subventions intra-groupe. Pour avoir un caractère commercial justifiant leur déduction, les aides versées doivent notamment viser à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs.
- CE, 23 juil. 2024, n° 474666, “SAS Howmet” : le Conseil d’État confirme la requalification en abus de droit d’un montage de financement intra-groupe jugé artificiel, se fondant notamment sur l’interposition d’une société holding française sans substance.
- CE, 23 juil. 2024, n° 481894, “BNP” : dans le cadre du régime mère-fille, l’administration peut écarter l’application de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes en cas de montage abusif. L’arrêt précise l’étendue de ce pouvoir de requalification et les modalités de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit.
- CE 9 octobre 2024, n°490195, “HSBC Bank PLC Paris Branch” : cette décision consacre la possibilité pour les filiales intégrées d’un groupe fiscal de « tunneliser » le délai spécial de réclamation. Autrement dit, elles peuvent déposer une réclamation contre leur résultat individuel tant que le délai de reprise du résultat d’ensemble du groupe n’est pas expiré.
Quelles seront les prochaines réformes fiscales ?
Plusieurs réformes d’ampleur sont attendues, avec un agenda calqué sur les travaux engagés au niveau européen et international :
- Impôt sur les sociétés : poursuite de la baisse du taux engagée en 2022, avec un objectif de taux effectif moyen de 25% (contre 33,3% en 2020). L’idée serait d’aligner la France sur la moyenne européenne.
- Taxe foncière des entreprises : révision en profondeur des valeurs locatives servant de base d’imposition, pour les rendre plus justes et plus lisibles. Une réforme complexe, qui devrait aboutir au plus tôt en 2026.
- Taxe carbone aux frontières de l’UE : mise en place progressive à compter de 2026, après une phase de test de 3 ans. L’objectif est de rééquilibrer la fiscalité carbone entre producteurs européens et importateurs.
- Impôt universel sur les multinationales : dans le cadre du projet OCDE/G20, instauration d’un taux effectif minimum de 15% sur les bénéfices réalisés pays par pays.
- Succession et donation : assouplissement et harmonisation des règles au niveau européen, avec création d’un “passeport successoral” pour éviter les doubles impositions.
Optimisation fiscale des entreprises : quelles sont les bonnes pratiques ?
Au-delà de la veille juridique, la mission clé des fiscalistes est d’aider les entreprises à optimiser légalement leur situation fiscale, entre la complexité des règles et la pression du contrôle fiscal.
Les leviers d’optimisation
Première étape : identifier les principaux leviers activables pour réduire sa facture, sans tomber dans l’abus de droit. Un exercice qui dépend beaucoup du profil et du secteur de l’entreprise (taille, activité, degré d’internationalisation), mais dont on peut dégager des invariants :
- Politique de rémunération : optimiser l’arbitrage salaires/dividendes des dirigeants, étudier les possibilités d’intéressement et de participation des salariés…
- Gestion des flux intragroupes : adapter sa politique prix de transfert, sécuriser les prestations de services et refacturations entre filiales, optimiser les schémas de financement…
- Structuration de l’actionnariat : étudier l’opportunité d’un pacte Dutreil, d’une location-accession, d’un LBO pour faciliter la transmission…
- Implantation internationale : utiliser les leviers fiscaux à l’export (retenues à la source, treaty shopping), optimiser l’implantation de ses filiales et bureaux…
- R&D et innovation : tirer parti des aides fiscales (CIR, CII, JEI), des dispositifs de patent box et de l’agrément « entreprise innovante »…
- Investissement immobilier : choisir la meilleure option entre achat et crédit-bail, recourir à des montages démembrés, opter pour un mécanisme de TVA.
Cartographier les risques et les opportunités
L’élaboration de cette stratégie commence par un audit approfondi pour dresser une cartographie des risques et opportunités à 360°. Cela suppose de :
- Passer au crible l’ensemble des flux et schémas fiscaux
- Chiffrer les principaux postes d’économies et d’expositions possibles
- Identifier les angles morts et les options fiscales non utilisées
- Évaluer le niveau de risque associé à chaque levier (sur une échelle de 1 à 5 par ex)
L’objectif in fine est d’avoir une vision claire et documentée, tant sur le plan financier que sur celui de la conformité fiscale. Un prérequis pour prioriser ses actions futures.
Observer les pratiques sectorielles
Autre réflexe pour construire sa stratégie : se benchmarker par rapport à ses principaux concurrents. Car les pratiques fiscales varient beaucoup d’un secteur à l’autre, en fonction des enjeux spécifiques de chaque métier.
A titre d’exemple, les entreprises de services intellectuels (conseil, ingénierie) n’ont pas les mêmes problématiques que les groupes industriels en matière de :
- Valorisation des actifs incorporels (marques, brevets, goodwill)
- Qualification fiscale des flux (redevances, management fees)
- Schémas d’optimisation de la masse salariale (rémunération, mobilité internationale)
D’où l’utilité de se comparer à ses pairs, via des études sectorielles ou des clubs métiers, pour cerner les standards et identifier les meilleures pratiques.
Dans ce processus, le fiscaliste joue un rôle de premier plan, de bras droit de la direction, qui intervient sur toute la chaîne de valeur fiscale :
- En amont, pour auditer l’existant, proposer des scénarios chiffrés et planifier les actions
- Lors de la mise en œuvre, pour sécuriser les options retenues sur le plan juridique et veiller à leur traçabilité
- En aval, pour suivre les indicateurs de performance fiscale et s’assurer de la conformité déclarative
Autant dire qu’il doit avoir une vision transverse de l’entreprise et de solides compétences techniques et relationnelles. Rigueur, pédagogie, force de conviction… : des soft skills indispensables pour embarquer les opérationnels et faire de la fiscalité un véritable levier de compétitivité, quel que soit le contexte de l’entreprise.
Une casquette à forte valeur ajoutée, qui justifie que les meilleurs fiscalistes soient de plus en plus recherchés par les entreprises et cabinets.
