Dans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat rappelle que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier.
Dans cette affaire, un ressortissant allemand avait, comprenons-nous, communiqué à l’administration une adresse à l’étranger. Il était toutefois propriétaire d’un immeuble situé en France et s’était vu notifier à cette adresse des mises en demeure d’avoir à souscrire en France des déclarations d’ensemble de revenus en qualité de résident fiscal.
Il contestait la procédure de taxation d’office qui a suivi cette notification en soutenant que l’administration aurait dû notifier les correspondances en cause à son adresse étrangère. Les juges du fond avaient écarté cette analyse au motif qu’il avait lui-même mentionné son adresse française dans son acte de mariage et dans des déclarations de revenus, alors que ces deux informations n’avaient été connues de l’administration que postérieurement aux notifications litigieuses.
Le Conseil d’État censure logiquement la décision des juges du fond en leur reprochant en outre d’avoir écarté la circonstance que l’administration avait par le passé notifié à son adresse étrangère des avis d’impositions relatif à des impositions locales.
Il en ressort que l’administration fiscale ne peut substituer à l’adresse que lui a communiquée un contribuable celle qui pourrait lui paraître plus récente en considération d’un faisceau d’indices.
On relèvera cependant qu’il aurait pu en être autrement si l’administration avait pu établir la réception effective des courriers notifiés.
Cette décision vient conforter des principes dont on pouvait craindre qu’ils n’aient été quelque peu ébréchés par de récentes décisions ayant notamment considéré que l’administration pouvait notifier un acte de procédure à l’attention et à l’adresse d’une société absorbée alors-même qu’elle avait été informée de l’opération de fusion.
A l’inverse, cette décision rappelle l’importance pour un contribuable de signaler à l’administration, dans les meilleurs délais, tout changement d’adresse intervenant dans sa situation ; il encourrait à défaut le risque de se voir opposer la notification de courriers notifiés à son ancienne adresse.
Aurélia Allouche
Avocat à la cour
NMW LAW
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