Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes...
Pourquoi recourir à la Fiducie Patrimoniale ?
La volonté de transmettre certains actifs aux siens tout en contrôlant la pérennité de ceux-ci...
26ème édition du Panorama Fiscal : Retour en images
La 26ème édition du « Panorama Fiscal » s’est tenue les mardi 22 et mercredi 23 janvier...
Le défaut de facture n’est pas un obstacle en soi à la déduction de la TVA
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21 novembre 2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian...
Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion
Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3ème, 8ème, 9ème...
Délai des recours hiérarchiques en cas de rectification du déficit
Le contribuable est fondé à demander des recours hiérarchiques en cas de réduction du déficit...
Provisions pour suivi de contentieux liés à la garantie décennale
Les provisions constituées pour faire face à des charges de suivi des contentieux liés à la...
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and...
Confiance dans l’administration fiscale, le compte n’y est pas
Désormais, la loi permet expressément au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal...
De l’intérêt des démembrements de propriété pour les donations d’entreprises
Il existe un barème fiscal d’évaluation de la nue-propriété, qui dépend de l’âge de...