Dans un récent arrêt en date du 23 janvier 2020 (CE 27 mars 2020, n° 428234 « Promialp») le...
L’actualité
Actualité du contentieux fiscal des marchands de biens : l’absence d’opération commerciale constatée au cours d’un exercice n’écarte pas l’assujettissement d’une SCI à l’IS
Dans un récent arrêt en date du 18 mars 2020 (CE 18 mars 2020, n° 425443 « Sté...
Actualité du contrôle fiscal : précisions concernant l’appréciation des seuils de l’article L 52 du LPF
Dans un récent arrêt en date du 23 janvier 2020 (CAA de Versailles 23 janvier 2020, n°18VE01798...
COVID-19 : quelles conséquences sur les contrôles fiscaux ?
Au-delà des mesures de soutien annoncées en matières sociale et fiscale, le plan de continuité...
DAC 6 : quels sont les montages visés ?
Une fois que vous savez que vous ne pourrez pas échapper à DAC 6, il convient de savoir ce...
DAC 6 : êtes vous concernés ?
Le 1er Juillet c'est demain et même en cette période de confinement et de ralentissement...
Une définition de l’acte anormal de gestion
Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3ème, 8ème, 9ème...
Vice de procédure d’imposition & secret professionnel
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes...
Le défaut de facture n’est pas un obstacle en soi à la déduction de la TVA
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21 novembre 2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian...
Pénalité fiscale pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) : preuve de l’intention d’éluder l’impôt
Dans un récent arrêt en date du 7 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 412536, Epoux Hoensbroech), le...