La transmission d’entreprises est souvent l’occasion d’associer les salariés et dirigeants...
Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total
Le Conseil d’Etat précise que des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime...
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d'imposition entre les mains du donataire de la...
Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat...
Actualité des réévaluations libres des immeubles par ses sociétés de personne : Le Conseil d’Etat abandonne la jurisprudence « Lupa »
Dans un arrêt très attendu du 24 avril 2019 (CE 24 avril 2019 n°412503 « Société Fra...
Sociétés de personnes : modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener »
Pour rappel, lorsqu’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes procède...
Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : l’analyse du Conseil d’Etat
Le critère principal réside dans la réunion de deux éléments complémentaires et...
Trusts étrangers : les obligations déclaratives résultant de la loi de finances pour 2019
La prochaine conférence relative à l’application et à l’interprétation des règles fiscales...
L’efficacité de la fiducie dans un contexte de transmission
La fiducie-gestion apparaît comme une technique alternative [..] elle permet d’isoler les biens...
Vice de procédure d’imposition & secret professionnel
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes...