Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3ème, 8ème, 9ème...
L’actualité
Vice de procédure d’imposition & secret professionnel
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes...
Le défaut de facture n’est pas un obstacle en soi à la déduction de la TVA
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21 novembre 2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian...
Pénalité fiscale pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) : preuve de l’intention d’éluder l’impôt
Dans un récent arrêt en date du 7 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 412536, Epoux Hoensbroech), le...
Prêt familiaux non formalisé et requalification en revenu d’origine indéterminée ou en donation : le point sur les risques fiscaux
Découvrez notre 4 ème édition de notre conférence Vos stratégies patrimoniales face à...
Cession d’un actif circulant à prix minoré : l’administration fiscale doit toujours apporter la preuve de l’intention d’agir à l’encontre des intérêts de l’entreprise
Découvrez notre 27 ème édition du Panorama Fiscal qui a lieu le mardi 28 et mercredi 29...
Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total
Le Conseil d’Etat précise que des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime...
Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : l’analyse du Conseil d’Etat
Le critère principal réside dans la réunion de deux éléments complémentaires et...
Trusts étrangers : les nouvelles obligations déclaratives
La prochaine conférence relative à l’application et à l’interprétation des règles fiscales...
Actualité du contentieux fiscal des marchands de biens : La vente d’un immeuble construit 10 ans après l’achat du terrain n’est pas spéculative
Découvrez notre conférence Panorama des redressements fiscaux qui a lieu le mardi 28 novembre à...
