Le contribuable est fondé à demander des recours hiérarchiques en cas de réduction du déficit...
L’actualité
Provisions pour suivi de contentieux liés à la garantie décennale
Les provisions constituées pour faire face à des charges de suivi des contentieux liés à la...
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and...
Confiance dans l’administration fiscale, le compte n’y est pas
Désormais, la loi permet expressément au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal...
De l’intérêt des démembrements de propriété pour les donations d’entreprises
Il existe un barème fiscal d’évaluation de la nue-propriété, qui dépend de l’âge de...
Évolution du régime de l’intégration fiscale
Même si un nombre important de textes restent stables, contrairement à ce que l’on pouvait...
Bilan fiscal 2018 et Perspectives 2019 – Interview de Me Charles Ménard
L’année 2018 a été sans conteste marquée par l’adoption de deux lois antagonistes, à...
Panorama fiscal international en 3 questions – Interview de Me Stéphane Austry
L’administration fiscale va selon toute vraisemblance concentrer ses opérations de contrôle et...
Modifications du pacte Dutreil à l’issue de l’adoption par l’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2019 (article 16)
Annoncée lors de la préparation de la loi Pacte, l’aménagement du régime des « pactes...
Convention de « management-fees » et déduction
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (CAA Paris 10-10-2018 n°17PA02373), la Cour administrative...
