DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifs

Conférence DAC 6 - EFE

Interview de Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg) au sein du Cabinet Bloom Law

La SOPARFI a-t-elle du souci à se faire face à l’obligation imposée par DAC6 ?

A mon avis, de nombreuses SOPARFI pourraient tomber dans la définition fort large des montages potentiellement agressifs visés par DAC 6. Je pense, par exemple, au cas assez classique (dans le monde du private equity) d’une SOPARFI versant des intérêts vers un fonds établi dans une juridiction offshore. Les avocats, conseillers fiscaux (big four), les fiduciaires et les banquiers impliqués directement ou indirectement dans certains montages transfrontaliers agressifs mettant en scène une SOPARFI doivent se poser la question de savoir s’ils ne qualifient pas d’« intermédiaires » soumis à l’obligation déclarative.

DAC6 : comment les banques, les acteurs du secteur des fonds d’investissement, les fiduciaires et les autres prestataires de services aux entreprises sont-ils affectés ? Que doivent-ils mettre en œuvre ?

Ces acteurs ont intérêt à examiner avec soin si les montages dans lesquels ils interviennent sont ou non visés par DAC6. Il n’y a guère de temps à perdre : les montages transfrontaliers potentiellement agressifs dont la première étape a été mise en œuvre à partir du 25 juin 2018 devront être déclarés pour le 31 août 2020. Les intermédiaires auraient tort de prendre ces nouvelles obligations déclaratives à la légère : leur violation sera en effet passible de lourdes sanctions (par exemple, une amende administrative par jour de retard). Force est toutefois de reconnaître que la tâche des intermédiaires est pour le moins délicate, car ils doivent appliquer les dispositions de la directive DAC6 … alors même que les lois de transposition n’ont pas encore été adoptées (que ce soit au Luxembourg, en Belgique, en France…). Cette situation est kafkaïenne !

DAC 6 : quelles sont les préoccupations ? Comment gérer le risque ? Quelles actions rapides à mettre en place ?

A mon avis, les banques, les cabinets d’avocats, les big four… n’ont guère le choix. S’ils souhaitent se mettre à l’abri de lourdes sanctions financières et conjurer tout risque réputationnel, ils ont intérêt à mettre d’ores et déjà en place des procédures internes aptes à détecter les montages transfrontaliers potentiellement agressifs auxquels ils participent, de manière à pouvoir remplir leur obligation déclarative à partir d’août 2020. La création de services dédiés à DAC 6 me semble quasiment inéluctable. La compliance est décidément un métier d’avenir !

Pour aller plus loin :

Intervenant à la conférence "DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifs" du jeudi 28 novembre 2019 à Paris

Intervenant à la conférence « DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifs » du jeudi 28 novembre 2019 à Paris