Cumul des sanctions fiscales et pénales

Article rédigé par Me Rémi Castebert et Me Vincent Houang, NMW Delormeau Avocats

Dans une décision QPC en date du 12 septembre 2018 (Cass. Crim. 12 septembre 2018 n°18-81.067), la Cour de cassation a déféré au Conseil constitutionnel la question de savoir si le cumul de sanctions fiscales et pénales autorisé par les articles 1728, 1-a et -b, et 1741 du CGI à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits porte atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Pour rappel, dans une précédente décision, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé que le principe de nécessité des délits et des peines prévu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’interdit pas au législateur de fixer des règles distinctes conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions.

Le Conseil constitutionnel considère également que les sanctions des insuffisances de déclaration de l’article 1729 et les sanctions pour fraude fiscale de l’article 1741 peuvent être cumulées dès lors qu’elles permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts de l’Etat ainsi que l’égalité devant l’impôt (Cons. Const. 24 juin 2016 n°2016-55 QPC et 2016-546 QPC).

Toutefois, les Sages posent trois limites à ce cumul. D’abord, le principe de nécessité s’oppose à ce que le contribuable déchargé de l’impôt pour un motif de fond, par une décision juridictionnelle devenue définitive, fasse l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale.

Ensuite, la possibilité de cumul n’est applicable qu’aux cas les plus graves d’insuffisance de déclaration de sommes soumises à l’impôt. Enfin, le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

Il faudra désormais patienter pour savoir si le Conseil constitutionnel transposera sa solution précédemment adoptée dans le cadre d’une insuffisance de déclaration à l’hypothèse d’une omission volontaire de déclaration.

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Rémi Castebert
Avocat à la cour
NMW Delormeau Avocats

Intervenant au sein des conférences EFE

Vincent Houang
Avocat à la Cour
NMW Delormeau Avocats

www.nmwdelormeau.com

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