Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion

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Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambre réunie, « Château de la Croë » n°402006), le Conseil d’Etat a jugé qu’un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt constitue un acte anormal de gestion.

Pour rappel, depuis l’arrêt plénière fiscale du 27 juillet 1984 (CE 27 juillet 1984 n°34588), l’acte anormal de gestion est l’acte ou l’opération qui se traduit par une charge qui est étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. Mais c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d’une gestion commerciale acte qui peuvent avoir été effectués avec une contrepartie. De plus, il appartient à l’administration de prouver le caractère anormal de l’opération.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la société Croë Suisse (la Société) a cédé le 1er janvier 2006 la totalité des actions qu’elle détenait au capital de la société Croë France pour un prix de 6 millions d’euros.

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l’acte anormal de gestion la valeur des actions cédées en 2006 au motif que le prix de cession était insuffisant. L’administration a réintégré dans le résultat imposable de la Société l’écart entre le prix de cession des actions mentionné à l’acte (6.000.000 €) et la valeur vénale qu’elle a déterminée à 46.410.669 €.

La Société a saisi le tribunal administratif de Montreuil afin de contester ce redressement. Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n°s 14VE00248, 14VE00347 du 29 mars 2016, la CAA de Versailles, sur appels formés par le ministre et par la Société a réformé ce jugement.

En Appel, pour qualifier la vente d’« acte anormal de gestion », la CAA de Versailles a d’abord considéré que l’administration était fondée à évaluer la valeur vénale des titres cédés à 46.410.669 €. Pour la CAA de Versailles, l’administration était fondée à évaluer l’actif de la société Croë France à 98.907.441 € et compte tenu de son passif, à fixer la valeur des titres cédés à 46.410.669 €.

Par un pourvoi, la Société demande au Conseil d’État d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à son appel.

Dans cette affaire, la question soumise à la Haute Juridiction était donc de dire si le fait pour une société de céder un de ses actifs à un prix manifestement inférieur à sa valeur vénale est de nature à faire présumer un acte anormal de gestion ?

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat juge que, s’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par un entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’évaluation proposée par l’administration, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie.

 Cette solution semble donc favorable à l’administration. En effet, dans le cas d’une différence de prix significative, celle-ci bénéficierait désormais d’une présomption d’anormalité et n’aurait plus à en apporter la preuve. Toutefois, si en l’espèce l’existence d’une différence de prix significative ne semble pas réellement contestable (40.000.000 €) la question qui reste à préciser est celle de sa voir à partir de quelle écart une différence dévaluations sera considérée comme « significative ». On attendra avec intérêt les précisions du juge de l’impôt sur cette question.

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Jean-Christophe BOUCHARD
Avocat Associé
NMW Delormeau
Diplômé d’expertise comptable

Intervenant au sein des conférences EFE

www.nmwdelormeau.com

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