Panorama des redressements en fiscalité internationale du patrimoine

Interview de Me Buno Gouthière Avocat Associé au sein de CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Intervenant à la conférence « Les rendez-vous de la fiscalité patrimoniale internationale », le jeudi 29 novembre 2018

[Boris Massoutier] Quels constats préliminaires pouvez-vous faire de ces huit premiers mois de l’année en termes de redressements ?

Le volume des redressements se maintient à un niveau élevé et les sujets restent assez classiques : contrôle de la résidence fiscale des contribuables qui se disent domiciliés à l’étranger et utilisation éventuellement frauduleuse de sociétés étrangères interposées restent les deux sujets principaux de préoccupation en ce qui concerne la fiscalité internationale du patrimoine.

Quels ont les contentieux marquant de cette année ?

En ce qui concerne la fiscalité internationale, des contentieux intéressants ont abouti cette année, sur les conditions d’application de l’article 155 A du CGI et l’incidence des transferts de domicile  à l’étranger sur le report d’imposition des plus-values. Des précisions contentieuses importantes ont également été apportées en ce qui concerne la fiscalité des trusts.

Avez-vous constaté un regain d’intérêt sur un sujet en particulier ?

Le contrôle fiscal est clairement orienté dans le sens de la lutte contre la fraude fiscale internationale. On en trouve trace, notamment, dans le développement des redressements invoquant l’abus de droit, la fraude fiscale ou l’abus des conventions fiscales, ainsi que dans la multiplication des attaques portant sur les sociétés étrangères interposées, notamment au regard de l’article 155 A du CGI.  A ce propos, il est intéressant de remarquer que ce dispositif est désormais invoqué de plus en plus souvent pour la remise en cause de montages concernant des dirigeants ou des gérants de sociétés alors que dans le passé, il concernait surtout des artistes ou des sportifs.

L’année 2018 a été marquée par la mise en place de nouvelles dispositions fiscales patrimoniales, comment vos clients internationaux ont-ils perçus ces changements ?

La perception de la France dans le monde s’est nettement améliorée ; les mesures fiscales qui ont été prises, notamment la suppression de l’ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, sont regardées comme très positives dans la mesure où elles placent désormais la France dans une situation proche de celle de la plupart des pays développés. Ces mesures sont particulièrement bienvenues dans le contexte du Brexit, la France étant désormais un pays de destination sérieusement envisageable pour les investisseurs internationaux.

Gouthière-Bruno-2-(petite)Bruno Gouthière
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Intervenant à la conférence « Les rendez-vous de la fiscalité patrimoniale internationale », le jeudi 29 novembre 2018

 

Pour aller plus loin :

Laisser un commentaire