La lutte contre la fraude fiscale est l’une des priorités de l’État. Deux objectifs sont...
L’actualité
Au 1er janvier 2018, l’ISF est abrogé … mais aussitôt remplacé par l’IFI.
Article de Me Jean-François Desbusquois, Directeur Associé, FIDAL Au 1er janvier 2018, l’ISF...
Précisions sur la mise en demeure de produire une déclaration adressée à un contribuable en liquidation judiciaire
Dans un arrêt en date du 28 juillet 2017 (CE 28 juillet 2017 n° 398632), le Conseil d’Etat juge...
Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble
Article rédigé par Me Aurélia Allouche avocat senior chez NMW DELORMEAU Dans sa décision du 21...
La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle
Article rédigé par Me Jean-Christophe BOUCHARD, avocat associé, Jean-Christophe BOUCHARD Dans sa...
TAXE DE 3 % : LE SEUL DEPOT TARDIF DE LA DECLARATION NE PEUT ENTRAINER L’EXIGIBILITE DE LA TAXE !
Article rédigé par Me Pierre APPREMONT et Me Clarisse LEGAC, Kramer Levin Naftalis & Frankel...
Nouvelle atteinte à l’application des pactes Dutreil « réputés acquis »
Dans une réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759)...
Pactes Dutreil : le « réputé acquis » un engagement de plus en plus singulier !
L’article 787 B-b 4ème alinéa du CGI permet que dans certaines hypothèses, l’engagement...
Une provision comptabilisée à tort ne constitue pas une décision de gestion et sa reprise n’entraîne pas automatiquement une taxation
Dans un arrêt en date du 19 juin 2017 (CE 19 juin 2017 n°391770, Société Spie Batignolles)...
Exonération de Taxe Sur les Bureaux en Île-de-France (« TSB ») en faveur des locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif : des opportunités contentieuses sont ouvertes !
Les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère...