Le régime dit de l’ « apport-cession », qui consiste à apporter (en neutralité fiscale) des...
L’actualité
Alerte Fiscale – Annulation de la doctrine administrative sur la quote-part de frais et charges de 12%
Dans un arrêt du 14 juin 2017 (n°400855), le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative...
Les déficits issus d’un immeuble cédé indûment imputés sur le revenu global sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Dans un arrêt en date du 26 avril 2017 (CE 26 avril 2017 n°400441), le Conseil d’Etat juge que...
La contribution de 3 % sur les dividendes est contraire à la Directive mère-fille
Sur le plan interne, la contribution de 3 % a déjà été jugée contraire à la Constitution...
Les modalités de calcul du dégrèvement barémique de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés sont déclarées contraires à la Constitution
Jean-Christophe BOUCHARD Avocat Associé NMW Delormeau Diplômé d’expertise comptable Dans une...
Successions et libéralités : Interview de Pierre CENAC
C’est une connaissance poussée tant de la cellule familiale que de l’environnement patrimonial...
Activation des holdings et conventions de management fees : entre effets attendus et risques juridiques et fiscaux
La structuration des groupes implique souvent l’adossement des entités opérationnelles à une...
Maîtriser les impacts fiscaux et comptables des fusions, APA et scissions
Dans la vie des groupes, quelle que soit leur taille, les opérations de restructuration juridique...
Les droits supplémentaires au bail commercial constituent un élément incorporel de l’actif immobilisé
Rémi Castebert Avocat à la cour NMW Delormeau Intervenant au sein des formations fiscales...
Prix de transfert : la médiane ne peut à elle seule constituer une référence pertinente
François THOMAS Avocat à la cour NMW Delormeau Ancien inspecteur des impôts Dans un...