Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions des lois de finances

rémiRémi Castebert
Avocat à la cour
NMW Avocats

 

Dans deux décisions du 29 décembre 2016 (DC 29 décembre 2016 n°2016-743 DC et n°2016-744 DC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2017[1] et de la loi de finances rectificative pour 2016[2] et a censuré certaines de leurs dispositions.

En ce qui concerne les dispositions de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel[3] a jugé que les dispositions instituant une obligation pour un assujetti à la TVA de faire une télé-déclaration pour tout achat supérieur à 863.000 € ou lorsque le total des achats auprès d’un même fournisseur sur une période de 3 mois excède ce montant, sous peine d’une amende de 1% de la fraction excédant 863.000 €, sont contraires à la Constitution au motif que le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits réprimés.

L’obligation de télé-déclarer les achats importants a donc été censurée par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, il a également jugé que les dispositions instituant la « Google tax » étaient contraires à la Constitution au motif que seul le législateur a la faculté de modifier le champ d’application de l’impôt sur les sociétés.

La mesure prévoyant la « Google tax » a donc été retirée de la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre[4].

En ce qui concerne la loi de finances rectificative pour 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions sur la contribution à l’accès au droit et à la justice pour certaines professions juridiques et celles relatives à l’approbation de l’avenant du 25 août 2016 à la convention fiscale franco-portugaise.

Les autres dispositions ont été jugées conformes à la Constitution, sont notamment validés le nouvel aménagement du régime des attributions d’actions gratuites et l’acompte pour les redevables de la majoration de 50 % de la TASCOM.

[1] Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

[2] Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

[3] Décision n°2016-744 DC du 29 décembre 2016, considérant n°93.

[4] JORF n°0303 du 30 décembre 2016.

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Rémi Castebert est avocat au sein des départements fiscal et immobilier du cabinet NMW avocats. Il intervient en matière de fiscalité immobilière et accompagne des groupes de sociétés français et étrangers sur l’ensemble de leurs problématiques fiscales complexes (structurations, audit et opérations de revue fiscale, restructurations, fusions acquisitions, intégration fiscale et international tax planning etc.) et les assiste également dans le cadre de contrôle fiscal et de contentieux fiscal.