Délocalisation: quel État choisir?

photoPhilippe Kenel
Docteur en droit
Avocat à Lausanne, Genève et Bruxelles,
Python & Peter
Intervenant à la formation « Domiciliation en Suisse, Belgique ou Luxembourg » le 27 septembre 2013 à Paris

Lorsqu’une personne décide de se délocaliser pour des questions fiscales, elle établit une shortlist de pays attractifs, d’une part, en matière d’impôt sur la fortune et sur le revenu de la fortune, et, d’autre part, concernant l’impôt sur les successions.

Les États appartenant à cette shortlist dont plusieurs sont membres de l’Union européenne peuvent être classés en deux catégories. Tout d’abord, ceux qui offrent une forme de taxation particulière pour les ressortissants étrangers et, en second lieu, les États qui connaissent une faible imposition pour tous les contribuables fortunés.

Les représentants traditionnels de la première catégorie sont la Suisse et la Grande-Bretagne. En Suisse, un ressortissant étranger n’exerçant pas d’activité sur le sol helvétique peut bénéficier de l’imposition d’après la dépense, qualifiée également d’impôt à forfait, en vertu de laquelle il ne paie pas ses impôts sur la base de sa fortune ou de ses revenus, mais sur celle des ses dépenses. Bien que le taux d’imposition en matière de successions appartienne aux cantons, il est, de manière générale, très faible. Quant à la Grande-Bretagne, elle connaît le système d’imposition appelé « resident non domiciled » en vertu duquel le contribuable paie des impôts uniquement sur ses revenus de source britannique et sur sa fortune se trouvant sur le territoire du Royaume-Uni. À son décès, les héritiers du contribuable bénéficiant de cette forme d’imposition ne paient pas d’impôt sur les successions concernant les avoirs se trouvant à l’étranger. Ce privilège successoral prend néanmoins fin après dix-sept ans. La différence essentielle entre le système britannique et le système suisse est que, contrairement aux contribuables helvétiques bénéficiant de l’impôt d’après la dépense, les « resident non domiciled » peuvent exercer une activité lucrative en Grande-Bretagne. Au courant de ces dernières années, aussi bien la Suisse que la Grande-Bretagne ont durci les conditions pour bénéficier de ces formes avantageuses d’imposition. Les britanniques ont prévu qu’à partir de la 8e année, en plus des impôts mentionnés ci-dessus, il incombe au contribuable de payer un montant de £ 30’000.- par personne majeure. Cette somme est portée à £ 50’000.- dès la douzième année. En Suisse, le montant des dépenses sur lequel le contribuable est imposé ne doit pas être inférieur à cinq fois la valeur locative du bien immobilier où est domicilié le contribuable. À partir du 1er janvier 2014, ce plancher sera augmenté à sept fois la valeur locative. Par ailleurs, alors que les cantons resteront libres pour déterminer le montant minimum des dépenses formant la base imposable pour l’impôt cantonal et communal, l’impôt fédéral direct qui correspond à un tiers environ de l’impôt total sera dû sur un montant minimum de dépenses de CHF 400’000.-. De plus, les cantons auront l’obligation de prélever un impôt sur la fortune qui sera, en principe, calculé sur une fortune fictive dont le montant sera déterminé par rapport à la source des dépenses.

À partir du 1er janvier 2013, le Portugal qui, il faut le souligner, est également membre de l’Union européenne, a introduit un système très attractif pour les personnes n’ayant pas été domiciliées au Portugal durant les cinq dernières années. L’idée maîtresse de ce nouveau régime est que les revenus de source portugaise, notamment professionnels, sont imposés à un taux de 20 % alors que, si certaines conditions sont satisfaites, les revenus de source étrangère ne sont pas imposés au Portugal. Par ailleurs, il n’existe pas d’impôt sur la fortune ni d’impôt sur les successions en ligne directe.

À côté de ces États prévoyant un statut particulier pour une catégorie de contribuables, il existe de très nombreux États offrant à tous les contribuables une fiscalité très clémente en matière d’imposition de la fortune et de ses revenus. L’exemple le plus fréquemment cité est la Belgique où il existe ni impôt sur la fortune, ni impôt sur les gains en capitaux. Quant aux intérêts et aux dividendes, ils sont imposés de manière libératoire à un taux maximum de 25 %. La Belgique connaît un impôt important sur les successions. À titre d’exemple, il est de l’ordre de 30 % en ligne directe. Cependant, il est possible de l’éviter, de manière tout à fait légale, en procédant à des donations qui ne sont pas imposées si le donateur vit trois ans à partir du moment où la donation est effectuée ou qui sont imposées à un très faible taux si elles sont déclarées au moment où elles sont effectuées. Le Grand-Duché de Luxembourg s’inscrit dans la même logique que la Belgique. Il faut néanmoins préciser qu’il n’existe pas dans ce pays d’impôt sur les successions en ligne directe. Un survol des États attractifs en matière fiscale ne saurait être fait sans mentionner la Principauté de Monaco ainsi que les États de l’Europe de l’Est. La Principauté de Monaco qui n’est pas intéressante pour les ressortissants français en raison de la convention de double imposition liant les deux États offre l’avantage de ne connaître ni impôt sur la fortune, ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les successions. Quant aux États est-européens, ils offrent dans leur grande majorité, le système de la flat tax en vertu duquel le contribuable paie uniquement un impôt de l’ordre de 15 % sur ses revenus.

Une fois la shortlist des pays attractifs fiscalement connue, il appartient au contribuable qui souhaite se délocaliser de contacter un spécialiste afin de déterminer lequel de ces systèmes correspond le mieux à sa situation. Si plusieurs États restent en lice, il lui appartiendra d’effectuer un choix en vertu de critères plus subjectifs tels la langue parlée, la proximité entre son nouvel État d’accueil et celui qu’il quitte, le degré de stabilité juridique et politique, le prix de l’immobilier, la qualité de la vie etc.