Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale

Patrick Michaud
Avocat fiscaliste,
Ancien membre du conseil de l’ordre,
Ancien inspecteur des finances publiques,
Expert en droit fiscal et droit douanier.
Rédacteur en chef de la lettre « Études fiscales internationales »

Article du 08/01/2015 extrait de la lettre « Études fiscales internationales »

Vous êtes nombreux à vous demander pour quelles raisons l’installation d’un domicile dans un état étranger est administrativement compliquée alors qu’en France il n’existe aucune contrainte : le départ de France est libre (en dehors de la chronophage exit tax peu utilisée en pratique) et l’entrée sur le territoire totalement libre pour les ressortissants européens
À ce jour la liberté d’aller et venir, principe de valeur constitutionnel, est absolue (Cf notamment Décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979).

Les obligations françaises en cas de changement de domicile
L’article 2 9° du décret du 22 décembre 1789 avait institué l’obligation de déclaration domiciliaire pour la généralité des habitants, décret qui était tombé en désuétude. Cet article a été abrogé par l’article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
La question de la déclaration de domicile est en France un sujet hautement tabou pour de nombreux esprits hors orientation politique mais en y regardant de plus près il y a bien sur les raisons philosophiques, la crainte du fichage mais aussi des raisons financières comme a tenté de l’expliquer la téméraire mais active jeune députée dont le « très bon rapport pour l’histoire » a été totalement rejeté car iconoclaste.

Rapport du 9 avril 2014 (n966) relative à la déclaration de domiciliation, par Mme Virginie DUBY-MULLER Députée.

En fait, l’informatique actuelle permet plus facilement de trouver un lieu de résidence habituelle, les personnes sont fichées aussi et notamment par leur portable.
En fait aussi, le contrôle des ressortissants non européens est effectué par le système des cartes de séjour. Si vous êtes Européen ou suisse, vous n’êtes pas soumis à carte de séjour pour vivre en France, mais vous pouvez en faire la demande.

Enfin notre administration fiscale possède le redoutable fichier de la taxe d’habitation qui est devenu un formidable outil de recoupement pour préparer le contrôle fiscal des vrais faux non résidents.

Par ailleurs, les pouvoirs publics mettent en place, avec une prudence de jeune vierge sioux bien sur, le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) créé par l’article L114-12-1 du CSS, est utilisé par ces organismes pour les échanges mentionnés (…) en application du présent code, avec les administrations fiscales et qui deviendra dans les prochaines années, l’IFU social ce qui permettra(it) d’intégrer les subventions sociales dans le revenu fiscal de référence mais seulement pour septembre 2017 ou 2018 !!!

Mais en dépit de cette absence d’obligation déclarative de domicile, nos inspecteurs, qui, ne l’oublions pas, sont aussi les gardiens de nos maigres finances publiques, sauront notamment utiliser les indices de taxe d’habitation, de l’utilisation de la carte vitale, la recherche d’une gérance de société même civile et pourquoi pas l’appel au facteur et l’enquête de voisinage pour séparer le vrai non résident du faux non résident et ce dès 2015 pour l’exercice fiscal 2012 non prescrit en utilisant d’abord les règles internes de la domiciliation fiscale (cliquer) etc etc…

Comment est organisé le contrôle des étrangers en France: le décret VALLS du 18 février 2013.

Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France (AGDREF)
La base AGDREF de la direction générale des étrangers en France (DGEF) comporte l’ensemble des titres de séjour délivrés. La création d’une consultation de la base AGDREF pour les organismes de protection sociale a été réalisée par le ministère de l’Intérieur, pour leur permettre de vérifier la validité des titres de séjour présentés pour des prestations le nécessitant.
Nb de consultations AGDREF.2012 / 77 711* 2013/ 217912
* Comptabilisation à partir du mois de mai 2012 – Source: CNAV

Pour découvrir la conférence sur « Transmission d’entreprise et Domiciliation en Suisse, Belgique, Luxembourg ou Pays-Bas« .