Jean-Michel Ferragatti
Directeur fiscal
Siemens France
Intervenant EFE formation « La nouvelle gouvernance fiscale en 2014 » du jeudi 15 mai 2014 à Paris
À la fin des années quatre-vingt dix et avec l’avènement de l’ordinateur personnel, les logiciels de gestion comptables basculent de l’ère du mainframe (ordinateur centralisé) à celui des bases de données et marque le début des logiciels ERP (Enterprise Ressource Planning).
À partir de cette étape toutes les fonctions de l’entreprise sont reliées entre elles donnant lieu à des systèmes complexes et interdépendants au regard notamment de la fonction comptable.
L’Administration fiscale française exerçant son droit de contrôle au travers de la procédure de vérification de comptabilité, le législateur a adopté les articles L 13 & L 47 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) à l’article 103 de la loi de finances n° 89-936 du 29 décembre 1989 afin d’adapter la procédure à cette mutation technologique.
En application de ces articles l’Administration fiscale française dispose d’un droit de communication des données comptables tenues au moyen de systèmes informatisés, le contribuable gardant la maîtrise de la méthode de communication.
L’Administration fiscale française consciente des évolutions technologiques des systèmes d’information a créé dès 1982 (qui est également l’année de création de la première version de l’article L 13 du LPF) les Brigades de Vérification de Comptabilités Informatisées (BVCI) afin de disposer d’agent spécifiquement formés aux problématiques des systèmes d’information.
Les responsables fiscaux & financiers sont confrontés depuis de nombreuses années à ces procédures.
L’Administration fiscale française forte de cette expérience a poursuivi l’élaboration de ses outils de vérification et depuis l’adoption de l’article 14 de la de la loi de finances n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 codifié à L 47 A I du LPF dispose d’un droit de communication du Fichier des Ecritures Comptables (FEC).
Soumis à ces contraintes externes mais également aux demandes de plus en plus pressantes d’analyse des Impôts Différés par leur direction financière, les responsables fiscaux essayent de transformer ces contraintes en opportunité et nombres d’entres eux mettent en place un outil de reporting fiscal plus ou moins élaboré.
En ce basant sur les architectures de plus en plus ouverte des ERP il est en effet possible d’élaborer des outils spécifiques dédiés au reporting des données fiscales allant de l’Impôt sur les Sociétés (IS), des Impôts Différés et des autres impôts de consommations (TVA & autres taxes assimilées), Impôts locaux (CET & autres taxes assimilées), autres impôts de production (C3S & autres taxes) & même les obligations documentaires relatives au prix de transfert.
Certains éditeurs de progiciels proposent des outils standards tandis que les cabinets de conseil proposent d’accompagner les entreprises sur des projets de mise en place d’outils spécifiques.
Les responsables fiscaux & financiers doivent alors définir leur besoins, le périmètre de leur reporting aussi bien en terme organisationnel que de responsabilité et les interactions nécessaire avec les autres fonctions de l’entreprise.
Cette démarche peut également s’accompagner de la mise en cohérence de la fonction fiscale avec la stratégie générale du groupe et même donner lieu à un véritable état des lieux de l’imposition global du groupe permettant de dégager des pistes d’amélioration.
Projet à part entière, l’élaboration et la mise en place d’un outil de reporting fiscal est un des nouveau grands défis auquel les responsables fiscaux & financiers doivent faire face et bien s’y préparer.
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