Si l’on parle beaucoup de la TVA et de l’impôt sur le revenu, la fiscalité locale reste une composante essentielle du système fiscal français. Parmi la multitude de taxes locales dont doivent s’acquitter les entreprises, deux impôts cristallisent toujours les tensions : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Leur mode de calcul complexe, leur impact financier substantiel et leur déconnexion de la réalité économique suscitent incompréhension et critiques persistantes. D’autant que la suppression progressive de la CVAE, engagée depuis 2021, vient d’être repoussée à 2030. Retour sur les fondamentaux et décryptage.
Qu’est-ce que la fiscalité locale ?
La fiscalité locale recouvre l’ensemble des impôts et taxes prélevés par les collectivités territoriales pour financer les services publics et les investissements réalisés à leur échelon. Mais quels sont ces impôts locaux payés par les entreprises ? Ils se concentrent essentiellement sur deux piliers :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens professionnels utilisés. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains. Son produit s’est élevé à 7,1 milliards € en 2023.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Son taux, qui devait être ramené à 0% en 2024, restera finalement bloqué à 0,75% jusqu’en 2027 avant une extinction progressive actée pour 2030. Elle a rapporté 5,3 milliards € en 2023.
À la CFE et la CVAE S’y ajoutent d’autres taxes sectorielles comme l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ou encore les taxes d’enlèvement des ordures ménagères.
En 2023, les impôts économiques locaux ont ainsi représenté près de 27 milliards €, soit 18% des recettes fiscales des collectivités locales. Et si l’on inclut l’ensemble des autres taxes et prélèvement, les entreprises françaises ont acquitté au total plus de 90 milliards € d’impôts de production (incluant impôts locaux et taxes assises sur les salaires), soit 3,2% du PIB. Un ratio toujours très supérieur à la moyenne européenne (1,5%) et à celui de l’Allemagne (0,7%)…
C’est un poids jugé excessif et inéquitable par les organisations patronales, qui dénoncent le frein à la compétitivité et à l’emploi que constituent ces impôts sans lien avec la capacité contributive réelle. Comme chaque année, lors de notre traditionnelle conférence d’actualité “Panorama fiscal”, d’éminents avocats fiscalistes et membres du Conseil d’État décortiquent l’actualité de la fiscalité locale. Ne manquez pas ce rendez-vous !
Comment fonctionne la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La principale caractéristique de la CFE est d’être assise sur les biens immobiliers professionnels des entreprises, indépendamment de leurs performances économiques. Plus précisément : le montant de la CFE annuelle est calculé en appliquant aux valeurs locatives foncières un taux voté chaque année par les communes et intercommunalités.
Problème : les valeurs locatives, censées refléter le niveau des loyers du marché, sont depuis longtemps déconnectées de la réalité économique. Pour les locaux industriels, elles n’ont pas été actualisées depuis les années 70 ! Une révision a certes été opérée en 2017 pour les locaux professionnels et commerciaux, mais elle reste insuffisante.
Résultat : de fortes inéquités entre secteurs d’activité. Pour une entreprise de services, faiblement consommatrice de surfaces, le lien entre CFE et capacité contributive est plus ténu que pour un commerce ou un site industriel à forte emprise foncière. En 2023, les entreprises ont acquitté en moyenne 570 € de CFE par salarié, avec des écarts allant de 220 € dans les services, à 2 670 € dans le secteur de l’énergie.
Face au poids de la CFE, les entreprises disposent de bien peu de leviers pour minorer leur imposition. Les exonérations et abattements existants sont rares, et généralement limités dans le temps et l’espace :
- Exonération temporaire de 2 à 5 ans pour les créations et reprises d’entreprises dans certaines zones prioritaires (quartiers politique de la ville, zones de revitalisation rurale).
- Réduction dégressive sur 3 ans pour les extensions et créations d’établissements industriels.
- Dégrèvement forfaitaire de 30% pour les petites entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires.
Comment fonctionne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
La CVAE est calculée sur un mode à double détente, mêlant paramètres nationaux (chiffre d’affaires, taux) et locaux (valeur ajoutée, effectifs) :
- Seules les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires sont redevables, avec un taux progressif (de 0% à 0,75%) appliqué à leur valeur ajoutée fiscale (différente de la valeur ajoutée comptable).
- Le produit de CVAE est ensuite réparti entre les collectivités locales d’implantation, au prorata des valeurs locatives foncières et des effectifs de chaque établissement.
Instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle, la CVAE avait pour objectif de mieux répartir la charge fiscale des entreprises, en taxant leur valeur ajoutée plutôt que leurs investissements. Las ! Sa complexité et ses effets anti-économiques ont vite nourri un rejet quasi unanime du monde économique. Dès 2020, le gouvernement avait acté sa disparition progressive sur la période 2021-2024, dans le cadre du plan de relance :
- Division par deux du taux dès 2021 (de 1,5% à 0,75%)
- Suppression totale en 2024, avec compensation intégrale pour les collectivités via une quote-part de TVA
Mais face aux résistances des élus locaux, inquiets de voir leurs recettes fiscales fragilisées, l’exécutif a décidé (projet de loi de finances 2025) de prolonger le sursis fiscal de la CVAE jusqu’en 2030. Concrètement :
- Le taux restera bloqué à 0,75% de 2024 à 2027
- Puis il sera abaissé à 0,5% en 2028 et 0,25% en 2029
- La CVAE sera supprimée en 2030, avec bascule vers une fraction de TVA
Un revirement qui repousse de 6 ans l’extinction de cet impôt honni des entreprises, mais jugé vital par les collectivités (la CVAE leur a rapporté 5,3 milliards €).
Comment sont déterminés les taux des impôts locaux ?
Les collectivités locales disposent d’une grande latitude pour fixer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce pouvoir s’exerce néanmoins dans les limites définies par le législateur :
- Les taux votés ne peuvent augmenter plus que l’inflation prévisionnelle, sauf exceptions.
- Ils sont plafonnés à 2,5 fois le taux moyen national pour le foncier bâti et à 2 fois pour la CFE.
- Des règles de lien encadrent la hausse des taux de CFE et de foncier bâti.
Depuis 2023, les intercommunalités et départements sont par ailleurs privés de leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, compensé par une fraction de TVA. Chaque année, c’est dans ce cadre contraint que s’exerce le pouvoir de taux des élus locaux. Un acte politique fort, qui cristallise les arbitrages budgétaires et les priorités de gestion.
Les taux votés déterminent en effet directement le niveau des recettes fiscales, et donc les marges de manœuvre pour financer services et investissements. D’où l’enjeu crucial des débats d’orientation budgétaire préalables. Plusieurs facteurs guident la fixation des taux :
- Niveau des dépenses de fonctionnement
- Projets d’équipement prévus
- Compensations et dotations de l’État
- Priorités politiques et contexte fiscal local
- Situation économique du territoire
Après délibération des assemblées, les taux définitifs doivent être notifiés aux services fiscaux avant le 15 avril (30 avril, l’année des élections locales).
Quelles sont les réformes récentes et à venir de la fiscalité locale ?
Ces dernières années, la fiscalité locale a connu de profonds bouleversements qui ont rebattu les cartes des relations financières État-collectivités. Tour d’horizon des réformes déjà engagées et des chantiers encore en suspens.
Suppression de la taxe d’habitation
Engagée en 2018, la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera effective en 2023. Un big bang fiscal de près de 15 milliards € pour le bloc communal, compensé par le transfert de la part départementale de taxe foncière et l’affectation d’une fraction de TVA nationale.
Cette réforme historique renforce le poids des dotations et compensations de l’État dans les budgets locaux. Elle limite aussi la liberté tarifaire des élus en réduisant la part des impôts “modulables”. Un changement de paradigme.
Suppression de la CVAE (repoussée à 2030)
Autre réforme d’ampleur engagée : la disparition programmée de la CVAE d’ici 2030, pour alléger la charge fiscale des entreprises. Après avoir divisé son taux par deux en 2023 et annoncé sa suppression totale en 2024, le gouvernement a finalement opté pour une extinction plus graduelle :
- Maintien du taux à 0,375% de 2024 à 2027
- Abaissement à 0,25% en 2028 et 0,125% en 2029
- Suppression en 2030, avec compensation aux collectivités par une fraction de TVA
Un étalement qui donne plus de visibilité aux élus locaux, mais laisse les entreprises sur leur faim. Et repose la question de la juste compensation des pertes de recettes pour les années à venir.
Révision des bases d’imposition de la CFE (valeurs locatives)
Depuis 2023, les communes perçoivent une CFE assise sur une base foncière rénovée, fruit d’un long chantier de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Objectif : rendre cette assiette plus représentative des loyers réels du marché.
Impact théorique pour les entreprises : +700 millions € d’impôt foncier. Mais avec des effets très variables selon les secteurs et les territoires. D’où la mise en place de mécanismes de lissage et de neutralisation des hausses de cotisation sur 10 ans. Pour les collectivités, ce fut l’occasion de “dépoussiérer” une base CFE datée.
Comment les entreprises peuvent-elles optimiser leur CFE et leur CVAE ?
Face à la complexité croissante de la fiscalité locale, quelles marges de manœuvre pour les entreprises pour optimiser leur contribution ? Tour d’horizon des bonnes pratiques et points de vigilance.
Déclarer ses bases dans les temps
Premier réflexe : s’assurer de la bonne déclaration de ses bases d’imposition dans les délais impartis. Pour la CFE, il s’agit de déclarer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai les biens passibles de taxe foncière dont l’entreprise disposait au 1ᵉʳ janvier.
Côté CVAE, deux obligations déclaratives :
- La déclaration 1330-CVAE à souscrire au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due (effectifs salariés et valeur ajoutée par établissement)
- La déclaration liquidative 1329-DEF à déposer au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai
Des téléprocédures à respecter scrupuleusement pour éviter toute pénalité et sécuriser ses bases.
Vérifier les exonérations applicables
Autre réflexe : vérifier son éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’abattement de CFE et CVAE, souvent méconnus. Par exemple :
- Exonération temporaire de CFE pour les créations et reprises d’entreprises dans certaines zones prioritaires (quartiers politique de la ville, zones de revitalisation rurale)
- Dégrèvement de 30% de CFE pour les PME réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires
- Réduction de 75% de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €
- Dégrèvement de CFE en cas de baisse significative des bases d’imposition
Autant de possibilités à ne pas négliger, moyennant le respect de conditions spécifiques. L’exploration des “niches fiscales” locales peut vite s’avérer payante…
Suivre de près les délibérations des collectivités
Autre enjeu : suivre chaque année les délibérations fiscales des collectivités pour anticiper les variations possibles de charge fiscale. Car si les règles nationales de plafonnement des taux limitent les marges de manœuvre, des hausses sensibles restent possibles d’une année sur l’autre.
D’où l’intérêt de :
- Surveiller les débats d’orientation budgétaire et les votes des taux intervenus avant le 15 avril (ou 30 avril l’année des élections locales)
- Analyser l’évolution des bases minimum de CFE sur le territoire
- Objectiver sa situation individuelle (bases, taux, cotisation) par rapport aux moyennes locales
Un benchmark territorial instructif pour apprécier sa contribution à sa juste mesure et, le cas échéant, interpeller les élus.
Simuler l’impact de ses choix de gestion
Dernière piste d’optimisation : intégrer le paramètre fiscal local dans ses choix structurels d’organisation. Quelques exemples :
- Privilégier la location des biens immobiliers plutôt que l’acquisition pour réduire ses bases CFE
- Réviser la valeur locative de ses établissements en cas de sous-utilisation manifeste
- Optimiser l’implantation géographique de ses activités en fonction des zones à fiscalité attractive
- Envisager le transfert de sites très imposés vers des zones à plus faible taxation
Des leviers de moyen-long terme qui peuvent favoriser une meilleure maîtrise de la charge fiscale locale. À condition d’en étudier l’impact économique et opérationnel dans une approche globale.
Une nouvelle manière pour l’entreprise d’influer sur son environnement fiscal, en complément d’une action de lobbying auprès des collectivités. Car plus que jamais, l’optimisation fiscale locale se joue aussi sur le terrain du dialogue avec les territoires.
Il est certain que la fiscalité locale des entreprises reste un maquis complexe. Malgré les promesses de rationalisation et de baisse portées par le gouvernement, les marges de manœuvre pour alléger rapidement cette charge restent limitées.
Car au-delà de la technicité des dispositifs, c’est bien une équation politique délicate qui se joue en coulisses. Entre volonté de soutien à la compétitivité des entreprises, souvent affichée – et nécessité de préserver les ressources et l’autonomie des collectivités, souvent négligée. Le report en 2030 de la suppression de la CVAE et la réforme en demi-teinte de la CFE en sont l’illustration parfaite.
Pour autant, les entreprises ne sont pas totalement démunies face à ce casse-tête fiscal. En faisant preuve d’anticipation et de pédagogie dans le dialogue avec les territoires, elles peuvent agir positivement sur leur environnement.Pour en savoir davantage sur les schémas d’optimisation et l’actualité des impôts locaux, réservez votre place à notre traditionnelle conférence d’actualité “Panorama fiscal”, animée chaque année par d’éminents avocats fiscalistes et membres du Conseil d’État.
