Conseil d’Etat, 30 septembre 2019, 9ème et 10ème chambres réunies, n°415333, Le 17 juillet 2008, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont elle faisait l’objet, la SARL Alp’Piscines France a été « invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution » en … Lire la suite de Seules font l’objet d’une remise les pénalités fiscales mises en recouvrement avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.