Dans un arrêt en date du 28 juillet 2017 (CE 28 juillet 2017 n° 398632), le Conseil d’Etat juge que dans le cas d’un contribuable placé en liquidation judiciaire, la mise en demeure de l’administration fiscale de déposer une déclaration de revenus doit être adressée au contribuable lui-même et non au liquidateur et qu’il n’en … Lire la suite de Précisions sur la mise en demeure de produire une déclaration adressée à un contribuable en liquidation judiciaire