Article rédigé par Me Jean-Christophe BOUCHARD, avocat associé, Jean-Christophe BOUCHARD Dans sa décision du 6 octobre 2017 (QPC n°2017-660), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3 % sur les revenus distribués. A ce titre, le Conseil constitutionnel juge que la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, … Lire la suite de La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle