Dans un arrêt en date du 7 juin 2017 (CE 7 juin 2017 n°386579, société LVMH), le Conseil d’Etat juge que les stipulations des conventions fiscales selon lesquelles les revenus provenant d’un Etat étranger sont imposables en France pour leur montant brut, n’excluent pas expressément qu’une société résidente de France déduise de son bénéfice imposable … Lire la suite de Possibilité de déduction de l’impôt étranger en fonction des stipulations de la convention fiscale en l’absence d’imputation