Sur le plan interne, la contribution de 3 % a déjà été jugée contraire à la Constitution, avec effet au 1er janvier 2017, dans une décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016. Ceci, au motif que le fait de réserver l’exonération de cette contribution aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI méconnaissait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.