Jean-Christophe BOUCHARD Avocat Associé NMW Avocats Diplômé d’expertise comptable   Dans un arrêt du 13 janvier 2017 (CE 13 janvier 2017 n°391196, SAS Ingram Micro), le Conseil d’Etat retient la qualification d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF s’agissant de deux opérations réalisées simultanément, l’une concernant la distribution de dividendes par … Lire la suite de Abus de droit caractérisé : distribution de dividendes concomitante à l’émission d’obligations remboursables en actions (ORA)