Évaluation des titres non cotés : la forte dépendance d’une société à un cadre salarié justifie une plus importante décote générale

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2016 (CAA Bordeaux 22 novembre 2016 n°14BX03020), la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la position d’homme-clé exercée par un cadre salarié au sein de la société non cotée dont les titres sont cédés et évalués, entraîne de par la forte dépendance de cette société à ce cadre salarié l’application d’une hausse du taux de la décote de 30 à 40 % de la valeur des titres de la société non cotée pour tenir compte des risques liés à cette forte dépendance.