Dans deux décisions du 29 décembre 2016 (DC 29 décembre 2016 n°2016-743 DC et n°2016-744 DC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de finances pour 2017[1] et de la loi de finances rectificative pour 2016[2] et a censuré certaines de leurs dispositions. En ce qui concerne les dispositions de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel[3] a jugé que les dispositions instituant une obligation pour un assujetti à la TVA de faire une télé-déclaration pour tout achat supérieur à 863.000 € ou lorsque le total des achats auprès d’un même fournisseur sur une période de 3 mois excède ce montant, sous peine d’une amende de 1% de la fraction excédant 863.000 €, sont contraires à la Constitution au motif que le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits réprimés.