Evaluation des titres non cotés : la méthode « par comparaison » ne peut pas être combinée avec une ou plusieurs méthodes subsidiaires

Jean-Christophe BOUCHARD Avocat Associé NMW Avocats Diplômé d’expertise comptable   Dans un arrêt en date du 21 octobre 2016 (CE, 21 octobre 2016, n° 390421, société France Elévateur), le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites en ce qui concerne le contentieux de l’évaluation en jugeant que si l’évaluation des titres non cotés doit s’appuyer prioritairement … Lire la suite de Evaluation des titres non cotés : la méthode « par comparaison » ne peut pas être combinée avec une ou plusieurs méthodes subsidiaires