Prix de transfert : prise en compte de la dépendance de fait
François THOMAS Avocat à la cour NMW Avocats Ancien inspecteur des impôts Un arrêt du Conseil d’État en date du 15 avril 2016 (CE 15 avril 2016, n°372097, société LifeStand Vivre Debout), illustre que le « lien de dépendance » nécessaire à l’application des dispositions de l’article 57 du Code Général des Impôts (CGI) n’est pas … Lire la suite de Prix de transfert : prise en compte de la dépendance de fait
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