Dans un récent arrêt du 16 mars 2016 (CE 16 mars 2016, n° 372372 Société Amycel France), le Conseil d’État énonce qu’en matière de contrôle des prix de transfert, l’administration fiscale a l’obligation de démontrer l’irrégularité des prix de ventes pratiqués en examinant les prix pratiqués auprès de clients se trouvant dans une « situation comparable ». Une Cour d’appel commet une erreur de droit en s’abstenant de rechercher si l’écart de prix constaté pouvait s’expliquer par la différence de situation entre les sociétés sœurs qui étaient des distributeurs des produits commercialisés par la Société Amycel France (ci-après la Société) et les clients tiers qui avait la qualité de « consommateurs finaux ».