Le critère principal réside dans la réunion de deux éléments complémentaires et...
Catégorie - Avis d’expert
Trusts étrangers : les obligations déclaratives résultant de la loi de finances pour 2019
La prochaine conférence relative à l’application et à l’interprétation des règles fiscales...
L’efficacité de la fiducie dans un contexte de transmission
La fiducie-gestion apparaît comme une technique alternative [..] elle permet d’isoler les biens...
Vice de procédure d’imposition & secret professionnel
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes...
Le défaut de facture n’est pas un obstacle en soi à la déduction de la TVA
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2018 (CJUE 21 novembre 2018 aff. 664/16, Lucreţiu Hadrian...
Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion
Dans un arrêt en date du 21 décembre 2018 (CE, Assemblée plénière fiscale, 3ème, 8ème, 9ème...
Délai des recours hiérarchiques en cas de rectification du déficit
Le contribuable est fondé à demander des recours hiérarchiques en cas de réduction du déficit...
Provisions pour suivi de contentieux liés à la garantie décennale
Les provisions constituées pour faire face à des charges de suivi des contentieux liés à la...
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and...
Confiance dans l’administration fiscale, le compte n’y est pas
Désormais, la loi permet expressément au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal...