Dans un arrêt très attendu du 24 avril 2019 (CE 24 avril 2019 n°412503 « Société Fra...
Catégorie - Avis d’expert
Actionnariat salarié, management package et transmission d’entreprises
La transmission d’entreprises est souvent l’occasion d’associer les salariés et dirigeants...
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d'imposition entre les mains du donataire de la...
Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat...
Sociétés de personnes : modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener »
Pour rappel, lorsqu’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes procède...
L’efficacité de la fiducie dans un contexte de transmission
La fiducie-gestion apparaît comme une technique alternative [..] elle permet d’isoler les biens...
Délai des recours hiérarchiques en cas de rectification du déficit
Le contribuable est fondé à demander des recours hiérarchiques en cas de réduction du déficit...
Provisions pour suivi de contentieux liés à la garantie décennale
Les provisions constituées pour faire face à des charges de suivi des contentieux liés à la...
Prix de transfert et contrôle fiscal : encore et toujours plus de transparence !
L’OCDE avait annoncé sa volonté, au travers de son ambitieux projet BEPS (Base Erosion and...
Confiance dans l’administration fiscale, le compte n’y est pas
Désormais, la loi permet expressément au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal...
