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Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat...
Sociétés de personnes : modalités d’application des retraitements fiscaux « Quémener »
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L’efficacité de la fiducie dans un contexte de transmission
La fiducie-gestion apparaît comme une technique alternative [..] elle permet d’isoler les biens...
Vice de procédure d’imposition & secret professionnel
Dans un récent arrêt en date du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes...
Pourquoi recourir à la Fiducie Patrimoniale ?
La volonté de transmettre certains actifs aux siens tout en contrôlant la pérennité de ceux-ci...
26ème édition du Panorama Fiscal : Retour en images
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Le défaut de facture n’est pas un obstacle en soi à la déduction de la TVA
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Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion
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Délai des recours hiérarchiques en cas de rectification du déficit
Le contribuable est fondé à demander des recours hiérarchiques en cas de réduction du déficit...
