Découvrez notre conférence Panorama des redressements fiscaux qui a lieu le mardi 28 novembre à...
Catégorie - A la Une
Seules font l’objet d’une remise les pénalités fiscales mises en recouvrement avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Conseil d’Etat, 30 septembre 2019, 9ème et 10ème chambres réunies, n°415333, Le 17...
Pénalité fiscale pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) : preuve de l’intention d’éluder l’impôt
Dans un récent arrêt en date du 7 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 412536, Epoux Hoensbroech), le...
Actualité des réévaluations libres des immeubles par ses sociétés de personne : Le Conseil d’Etat abandonne la jurisprudence « Lupa »
Dans un arrêt très attendu du 24 avril 2019 (CE 24 avril 2019 n°412503 « Société Fra...
Cession d’un actif circulant à prix minoré : l’administration fiscale doit toujours apporter la preuve de l’intention d’agir à l’encontre des intérêts de l’entreprise
Dans un récent arrêt en date du 4 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 418357, Sté d’investissements...
DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifs
"A mon avis, de nombreuses SOPARFI pourraient tomber dans la définition fort large des montages...
Actionnariat salarié, management package et transmission d’entreprises
La transmission d’entreprises est souvent l’occasion d’associer les salariés et dirigeants...
Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total
Le Conseil d’Etat précise que des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime...
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d'imposition entre les mains du donataire de la...
Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat...