Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille pour leur montant total
Le Conseil d’Etat précise que des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille même s’ils excèdent le montant du bénéfice distribuable de la filiale à la clôture de l’exercice.
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer