Panorama fiscal international en 3 questions – Interview de Me Stéphane Austry

Interview de Me Stéphane Austry, avocat associé au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats et intervenant à l’événement « Panorama fiscal 2018/2019 » du mardi 22 et mercredi 23 janvier 2019

Voyez-vous apparaître de nouveaux sujets de préoccupation de la part de l’administration fiscale pour cette année 2019 ?

L’administration fiscale va selon toute vraisemblance concentrer ses opérations de contrôle et de vérification sur les opérations fiscales internationales des sociétés : prix de transfert et établissement stable vont continuer d’être des sujets de préoccupation importants pour les services de contrôle en 2019.

Que retenez-vous de ce projet de loi de finances ?

Le projet de loi de finances comporte une réforme sans grande surprise des règles applicables à l’impôt sur les sociétés, qui tire les conséquences des contraintes européennes et internationales qui s’imposent à la France. En revanche, la nécessité de l’introduction d’une clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés, qui pouvait ne pas sembler indispensable à la transposition de la directive ATAD, introduit de nouvelles incertitudes très préjudiciables à l’activité des entreprises.

Quel bilan faîtes-vous de cette année 2018 ?

Du point de vue des contribuables, l’année 2018 est très contrastée : elle est marquée par certaines avancées notables qui améliorent la sécurité juridique des contribuables (loi ESSOC, nouvelles procédures de régularisation) mais également par la multiplication de nouvelles sanctions et le risque accru de poursuites pour fraude fiscale résultant de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Il faut espérer que l’année 2019 permettra de renforcer ces avancées et d’apporter un apaisement aux craintes que suscite la multiplication des textes répressifs.

Stéphane Austry
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

intervenant à l’événement « Panorama fiscal 2018/2019 » du mardi 22 et mercredi 23 janvier 2019

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