Bilan fiscal 2018 et Perspectives 2019 – Interview de Me Charles Ménard

Interview de Me Charles Ménard, avocat associé au sein d’EY société d’avocats et intervenant à notre événement « Panorama fiscal 2018-2019 »

Quelles ont été les principales actualités marquantes de cette année 2018 et pour quelles conséquences sur les pratiques ?

L’année 2018 a été sans conteste marquée par l’adoption de deux lois antagonistes, à savoir la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la loi ESSOC. Elles devraient faire évoluer profondément la manière dont les contrôles se déroulent, les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables et l’appréhension des contrôles fiscaux par les contribuables vérifiés.

Voyez-vous apparaître de nouveaux sujets de préoccupation de la part de l’administration fiscale pour cette année 2019 ?

L’année 2019 devrait être marquée par la poursuite des axes d’investigation constatés lors des dernières années, à savoir une attention particulière portée aux relations intragroupe internationales, tant sous l’angle territorial que sous l’angle des prix de transfert, notamment en matière de flux financiers et de rémunération de prestations immatérielles.

Que retenez-vous de ce projet de loi de finances ?

Le PLF 2019 se caractérise par l’objectif avoué de circonscrire les risques de non-conformité pesant sur le régime d’imposition des produits de la propriété intellectuelle et le régime de l’intégration fiscale en y apportant quelques modifications. Il refond également le régime de déductibilité des charges financières en transposant l’article 4 de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016.

Quels sont les impacts sur votre pratique et vos clients de la loi relative à la lutte contre la fraude et de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance ?

Les critères de déclenchement de la transmission automatique de dossiers au parquet risquent d’être très souvent atteints dans les grandes entreprises. Cette situation suscite beaucoup d’inquiétudes et plaide pour une meilleure préparation des contrôles.

Les avancées en matière de garantie du contribuable introduites par la loi ESSOC sont saluées même s’il faudra attendre de les voir vivre en pratique pour en mesurer l’impact réel.

Quel bilan faîtes-vous de cette année 2018 ?

La « pénalisation » du droit fiscal entamée il y a près de 10 ans avec la création de la procédure d’enquêtes judiciaires fiscales a été renforcée et les clauses anti-abus, générale ou spécifiques, se sont accrues au risque de nuire à la lisibilité de la norme. Cette lisibilité n’a pas été améliorée par le juge administratif ou constitutionnel dont il est parfois difficile de distinguer la cohérence de raisonnement d’une affaire à l’autre.

Charles Ménard
Avocat associé
EY Société d’avocats

intervenant à la conférence « Panorama fiscal 2018/2019 » du mardi 22 et mercredi 23 janvier à Paris.

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