Actualité contentieux fiscal : Commission des impôts et question de droit

Article rédigé par Me Jean-Christophe BOUCHARD, Avocat Associé – NMW Delormeau

Actualité contentieux fiscal : La commission des impôts peut être saisie d’une question de droit ayant une incidence sur le montant des amortissements déductibles

Dans un arrêt en date du 9 mai 2018 (CE plén. 9 mai 2018 n° 389563), le Conseil d’Etat, réuni en formation plénière, juge pour la première fois que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour connaître de tout désaccord persistant entre un contribuable et l’administration portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, non seulement, en vertu du premier alinéa de l’article L. 59 A du LPF, sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit mais aussi, en vertu du second alinéa « par dérogation aux dispositions du premier alinéa », sur le principe et le montant des amortissements et des provisions. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme la compétence de la commission des impôts pour se prononcer sur toute question de droit à laquelle serait subordonnée l’application d’un dispositif de limitation du droit à déduction d’un amortissement ou d’une provision du contribuable.

Pour rappel, le première alinéa de l’article L. 59 A du LPF prévoit que la commission des impôts est compétente, en cas de désaccord persistant entre un contribuable et l’administration notamment en matière de BIC, pour se prononcer sur des faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit. Le second alinéa dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut être saisie pour trancher un différend portant sur le principe et le montant des amortissements et des provisions. Le Conseil d’Etat interprète les dispositions de ce second alinéa comme conférant à la commission une pleine compétence en cas de désaccord portant sur les amortissements et les provisions.

Dans la présente affaire, un contribuable a fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale a réintégré dans ses BIC une fraction des amortissements comptabilisés au titre des exercices 2007 et 2008.

Pour réintégrer les amortissements comptabilisés, l’administration fiscale s’est fondée sur le dispositif de limitation de l’amortissement déductible de l’article 39 C, II-2 du CGI. Cet article concerne les locations ou les mises à disposition de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique.

Au cas particulier, le désaccord portait sur la qualification de l’activité du contribuable (question de droit). L’administration fiscale considérait que le contribuable exerçait une activité de location de salles de réception rentrant dans le champ d’application de l’article 39 C, II-2 du CGI précité qui limite le montant des amortissements déductibles.

Le Conseil d’Etat juge que la commission est compétente pour se prononcer sur la qualification de la nature de l’activité exercée par le contribuable (question de droit) dès lors que cette question de droit a une incidence sur la détermination du montant des amortissements déductibles.

Il en résulte que l’administration ne pouvait, sans entacher d’irrégularité la procédure d’imposition, refuser de faire droit à la demande du contribuable tendant à la saisine de la commission des impôts du différend qui les opposait, alors même que le litige portait sur la qualification de l’activité exercée par le contribuable au regard du 2 du II de l’article 39 C du CGI, qui, en cas de location de biens consentie par une personne physique, limite le montant des amortissements déductibles.

 

Jean-Christophe BOUCHARD
Avocat Associé
NMW Delormeau
Diplômé d’expertise comptable

Intervenant au sein des conférences EFE

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