Opérations de financement et démonstration de la normalité des taux d’intérêts pratiqués : Vers l’exigence d’une preuve impossible ?

Article rédigé par Me Jean-Christophe BOUCHARD, avocat associé, NMW Delormeau

Dans un jugement en date du 18 janvier 2018 (TA Paris 18 janvier 2018 n° 1707553/1-2, SAS Studialis), le TA de Paris a jugé que le contribuable n’apportait pas la preuve de la conformité du taux d’intérêt appliqué dans le cadre d’opérations de financements intragroupe. Ceci, dans la mesure où celui-ci n’était pas en mesure de justifier de la normalité du taux de 10 % appliqué par la production d’une une offre de crédit effective.

Pour rappel, les dispositifs légaux visant à limiter la déductibilité des charges financières dans un contexte de financements intragroupe font de façon générale référence au respect d’un taux de marché, c’est-à-dire le taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’un tiers.

Dans l’affaire ayant donné lieu au jugement commenté, la SAS Studialis (la Société) avait émis en 2008 des emprunts obligataires souscrits par ses associés minoritaires et par des fonds d’investissement britanniques liés à son principal associé, une société luxembourgeoise.

Ces emprunts obligataires étaient rémunérés par un taux d’intérêt fixé à 10 %.

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a contesté la normalité du taux de rémunération de 10 % appliqué.

Pour justifier de la normalité du taux pratiqué, la Société a produit une offre de prêt émise en 2008 (année de l’émission obligataire) par une banque. Cette offre correspondait aux caractéristiques des obligations émises par la Société en 2008 et faisait état d’un taux de 12 %.

En outre la Société a également produit :

  • Une seconde attestation datée de janvier 2015 et émanant d’une autre banque dans laquelle l’établissement financier confirmait qu’il aurait exigé un taux d’intérêt compris entre 10 et 12 % pour un financement équivalent ; et
  • Une analyse indépendante indiquant des taux allant de 8,32% à 11,68% sur les années 2008 et 2011 ; et
  • Un benchmark d’une banque sur les taux appliqués sur les marchés européens entre 2008 et 2012 et portant sur des financements équivalents aux obligations émises et qui démontrait un taux systématiquement supérieur à 10 %.

Toutefois et malgré le corpus justificatif extrêmement étayé fournir par la Société, dans le jugement commenté, le tribunal administratif de Paris a validé la position de l’administration fiscale et a écarté les pièces produites par la Société au seul motif qu’il manquait une offre effective de crédit attestant d’un taux de 10 %.

Par ce jugement, le TA de Paris valide la position restrictive adoptée par l’administration fiscale qui entend par « offre effective », une offre ferme correspondant de manière certaine aux conditions qu’aurait pu obtenir la société auprès du prêteur tiers.

Cette décision est défavorable, dans la mesure où si elle était validée en l’état par la juridiction d’appel, il deviendrait en pratique extrêmement compliqué d’apporter la preuve d’un taux d’intérêt normal dans le cadre d’opérations de financements intragroupe. Ceci, dans la mesure où l’obtention d’une offre ferme de crédit passe par un long processus (réunion et accord du comité de crédit) auquel les banques ne se soumettront pas nécessairement dans l’hypothèse d’une demande destinée uniquement à justifier du taux de financement intragroupe pratiqué.

Cette solution apparaît critiquable dans la mesure où la jurisprudence du Conseil d’Etat ne fait pas état de la nécessité pour le contribuable de disposer d’une offre de prêt ferme d’une banque afin de justifier de la déductibilité des intérêts.

Nous attendrons avec impatience une confirmation du Conseil d’Etat sur cette question qui a un impact direct sur les moyens de preuve du contribuable pour justifier du taux normal des financements intragroupe.

Jean-Christophe BOUCHARD
Avocat Associé
NMW Delormeau
Diplômé d’expertise comptable
Intervenant au sein des conférences EFE
Intervenant à la conférence Panorama de la fiscalité immobilière, mardi 19 juin 2018 à Paris
https://www.nmwdelormeau.com/

Pour aller plus loin :