Actualité de l’assujettissement à l’impôt sur la fortune des actifs détenus en trust

Article rédigé par Me Bruno Gouthière, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

La jurisprudence s’est significativement enrichie, ces derniers mois, en ce qui concerne l’assujettissement à l’impôt sur la fortune des actifs détenus en trust ; les solutions désormais applicables, qui concernent l’ancien impôt sur la fortune (ISF) mais qui sont transposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), seront abordées en détail au cours de la conférence organisée par EFE le 1er juin 2018. En synthèse, elles sont, pour l’essentiel, les suivantes.

  • En premier lieu, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’assujettissement à l’ancien ISF du constituant (ou du bénéficiaire réputé constituant), sous le bénéfice d’une réserve d’interprétation sans réelle portée pratique (Cons. const. 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC) ; le constituant peut, en théorie, éviter l’impôt sur la fortune en démontrant que les avoirs en trust ne lui confèrent aucune capacité contributive mais on voit mal comment il pourrait apporter la preuve requise étant donné que le Conseil constitutionnel a précisé, d’une part que l’existence d’une capacité contributive peut résulter d’avantages simplement indirects et, d’autre part, que la démonstration ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
    Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’Etat a ensuite annulé la doctrine administrative qui précisait que l’assiette de l’ISF alors applicable était indépendante du contenu de l’acte de trust (CE 7 février 2018 n°s 412027, 412031 et 412412, 8e ch., annulant les n°s 60 et 70 du BOI-PAT-ISF-30-20-30 et annulant, incidemment, la phrase qui précisait qu’en l’absence de répartition dans l’acte de trust ou d’éventuelles stipulations complémentaires, l’actif du trust devait être réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants). Ces solutions sont, à notre avis, transposables à l’IFI, le principe de l’assujettissement du constituant ayant été repris à l’identique par l’article 970 du CGI.
  • En second lieu, la question du sort, au regard de l’ancien ISF, des avoirs mis en trust et non déclarés a été clarifiée par deux décisions du Conseil d’Etat, dont les conclusions sont transposables à l’IFI. En cas de non-déclaration, les avoirs placés en trust ne sont soumis qu’au prélèvement prévu par l’article 990 J du CGI (prélèvement sui generis calculé au taux actuel de 1,5 %) et non à l’impôt sur la fortune (CE 25 septembre 2017 n° 412024, 8e et 3e ch. et CE QPC 25 septembre 2017 n° 412031, 8e et 3e ch.).
    En d’autres termes, si le constituant (ou le bénéficiaire réputé constituant) omet de déclarer les actifs immobiliers mis en trust pour le calcul, désormais, de l’IFI, cet impôt n’est pas applicable, seul le prélèvement spécifique pouvant être exigé. Comme ces décisions ont écarté toute possibilité de cumul entre le prélèvement et l’impôt sur la fortune, elles ont corrélativement refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les requérants qui critiquaient une double imposition devenue inexistante en raison de la position du Conseil d’Etat.

L’administration est ainsi, paradoxalement, avantagée puisque le prélèvement a une assiette plus large et un taux plus élevé que ceux de l’impôt sur la fortune et que tous les constituants et bénéficiaires (même ceux qui ne sont pas réputés constituants) sont solidaires de son paiement, solidarité qui ne soulève pas elle-même de question de constitutionnalité (CE 25 septembre 2017 n° 412024, 8e et 3e ch.) ; dans ce dernier cas, les bénéficiaires peuvent seulement se retourner contre l’administrateur du trust.

Cela étant, s’il n’y a pas cumul entre prélèvement et l’impôt sur la fortune, il reste que, selon ce qu’a jugé le Conseil d’Etat, les avoirs placés en trust doivent tout de même être pris en compte pour déterminer si le constituant (ou le bénéficiaire réputé constituant) est assujetti à l’impôt sur la fortune, afin de respecter la progressivité de l’impôt et de tenir compte du seuil d’imposition de 1,3 M€.

Pour en savoir plus, découvrez notre conférence « Fiducie Patrimoniale / Trusts et fiscalité française », le jeudi 31 mai et vendredi 1er juin 2018 à Paris

Gouthière-Bruno-2-(petite)Bruno Gouthière
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
Intervenant à la conférence « Fiducie Patrimoniale / Trusts et fiscalité française », le jeudi 31 mai et vendredi 1er juin 2018 à Paris

 

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