Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées à deux conditions
Jean-Christophe BOUCHARD Avocat Associé NMW Delormeau Diplômé d’expertise comptable Dans un arrêt en date du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017 n°391057, Sté C2M), le Conseil d’Etat juge que pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values à long terme de cession de titres de participation, les titres cédés doivent avoir été acquis ou … Lire la suite de Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées à deux conditions
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer