Dans deux arrêts en date du 20 mai 2016 (CE 20 mai 2016 n° 376667,SAS DC Immobilière et CE 20 mai 2016 n° 376672 Sté Faisanderie), le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites concernant la portée de la notion « d’établissement stable » en ce qui concerne la mise en œuvre du délai spécial de reprise de l’article L 169 du LPF en cas de découverte d’une activité occulte.