Régularisation d’avoirs à l’étranger: interview de Patrice Couturier

Patrice CouturierPatrice Couturier
Avocat Associé
BICHOT & ASSOCIÉS
Intervenant à la formation « Domiciliation en Suisse, Belgique ou Luxembourg » le 27 septembre 2013 à Paris.

La Rédaction Analyses Experts : En tant qu’avocat, avez-vous constaté une évolution dans l’attitude de particuliers jusqu’à présent tentés de dissimuler une partie de leurs avoirs au fisc ?

Patrice Couturier : On a pu effectivement noter de réels changements depuis environ un an, même si la tendance avait commencé à être observée dès 2009. On se souvient en effet de la cellule de régularisation mise en place par le Gouvernement d’alors et qui devait en principe être fermée à la fin de l’année 2009 même si elle a continué de fonctionner de manière officieuse jusqu’à la fin de l’année 2012. Cette cellule permettait aux contribuables détenant à l’étranger des comptes non déclarés de régulariser leur situation à l’égard des autorités françaises. Cela supposait de leur part qu’ils fournissent des informations précises sur l’origine des fonds et les revenus reçus à l’étranger et qu’ils procèdent au dépôt de déclarations rectificatives pour la période non prescrite pour les impôts concernés (en pratique, impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et le cas échéant, impôt sur les successions). La tendance s’est accentuée depuis quelques temps et on note à ce jour un afflux de demandes de contribuables maintenant désireux de solder le passé et de rentrer dans le rang.

La Rédaction Analyses Experts : Qu’est-ce qui, selon vous, a pu motiver ces changements de comportements ?

Patrice Couturier : La pression mise depuis quelques années sur certains États où le secret bancaire est très fort (notamment la Suisse, le Luxembourg, etc.) a conduit les détenteurs de comptes non déclarés à craindre, probablement à juste titre, que ces États qui se présentaient comme hostiles par principe à tout échange d’informations, ne cèdent aux demandes internationales et s’orientent à plus ou moins brève échéance, vers l’échange automatique d’informations. En termes clairs, cela signifierait que toute personne qui détiendrait un compte à l’étranger sur lequel seraient versés des intérêts (ou peut-être un jour, des dividendes) verrait cette information automatiquement communiquée par l’établissement teneur du compte à l’administration fiscale de son pays de résidence. Ajoutons à cela certaines « fuites » largement médiatisées et survenues dans des banques pourtant considérées comme les plus discrètes, et l’on comprend aisément cette prise de conscience par les contribuables que « le monde bouge » et que certaines vieilles habitudes ne sont plus adaptées de nos jours à la gestion patrimoniale …  Enfin, même certaines banques étrangères qui jusqu’à présent démarchaient de manière proactive des clients non-résidents, deviennent de plus en plus prudentes et conseillent à leurs clients de se régulariser spontanément de peur de se retrouver citées ou impliquées dans des redressements pour fraude fiscale.

La Rédaction Analyses Experts : Quelle est la situation aujourd’hui ?

Patrice Couturier : Alors que le Parlement examine un projet de loi sur la transparence financière qui contient un volet sur la fraude et l’évasion fiscale, le Gouvernement vient de proposer par une circulaire du 21 juin un moyen pour les contribuables désireux de régulariser leur situation de le faire. Le ministre s’est défendu de rouvrir la cellule de régularisation, ce qui n’est pas surprenant compte tenu des déclarations que l’opposition d’alors avait mises en avant lorsqu’elle fut créée en 2009. Précisons néanmoins que cette cellule ne permettait pas aux contribuables de « négocier un forfait » avec l’administration comme on a pu le lire injustement dans la presse ces derniers jours ; les conditions (en particulier les pénalités applicables) étaient fixées unilatéralement par l’administration et n’étaient pas négociables ; simplement, la procédure ainsi mise en place permettait au contribuable repentant de savoir, avant d’entreprendre sa démarche et de manière anonyme, quelles seraient les conséquences financières de la régularisation qu’il souhaitait entreprendre. Aujourd’hui, la nouvelle circulaire fixe les pénalités applicables à un taux plus favorable au taux prévu par la loi (tout comme le faisait la cellule de régularisation, même si le taux des pénalités a été revu à la hausse), mais il n’est plus possible d’obtenir de manière anonyme un accord préalable sur les conditions de la régularisation sollicitée. Il s’agit là d’une importante différence avec la cellule de régularisation.

La Rédaction Analyses Experts : Quels conseils donneriez-vous aux entreprises par rapport à un contrôle fiscal ?

Patrice Couturier : En ma qualité d’avocat, je ne peux bien entendu que conseiller à nos clients placés dans une telle situation de la régulariser en leur expliquant que, encore une fois, ce type de comportements comporte des risques biens réels et qu’il n’est plus adapté (si tant est qu’il l’ait été un jour) à l’environnement dans lequel ils vivent ; la mondialisation vise également les échanges … d’informations.

Ces personnes candidates à la régularisation ont alors tout intérêt à se faire assister d’un conseil qui saura leur chiffrer le montant des redressements qui en découleront (ainsi que les risques encourus en l’absence d’une telle régularisation) et les accompagner dans cette procédure.