L’apport-cession, qui consiste à apporter les titres d’une société à une holding...
L’actualité
La remise d’un immeuble en paiement d’un dividende ne constitue pas une cession soumise aux droits d’enregistrement
Dans une récente en date du 15 mai 2018 (Réponse ministérielle Grau, JO AN, 15 mai 2018...
La location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une immixtion dans sa gestion
La question préjudicielle posée à la CJUE consistait à déterminer si le fait pour une...
Application de l’exception Marks & Spencer aux pertes définitives subies par les succursales non résidentes
Dans un arrêt en date du 12 juin 2018 (CJUE 12 juin 2018, aff. C-650/16, A/S Bevola), la CJUE juge...
Fiscalité des procédures collectives : le juge a l’obligation de prononcer la solidarité fiscale prévue par l’article L. 267 du LPF dès lors que l’ensemble des conditions de son application sont remplies
Dans un arrêt en date du 11 juillet 2018 (Cass. Com. du 11 juillet 2018 n°18-40.022 Monsieur...
TVA immobilière et application du régime de la marge : L’administration assouplit sa position
L’administration fiscale vient d’assouplir sa position en matière de taxation à la TVA sur la...
Le Conseil d’État précise dans un arrêt la notion de « holding animatrice »
Dans un arrêt en date du 13 juin 2018 (CE 13 juin 2018 n° 395495), le Conseil d’Etat a apporté...
Déduction TVA non facturée initialement
Article rédigé par Me Rémi Castebert et Me Vincent Huang, avocats à la Cour – NMW...
CVAE : Les dépenses de mécénat récurrentes sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée
Dans un arrêt très attendu du 9 mai 2018 (CE 9 mai 2018, n° 388209 Caisse régionale du crédit...
Apport de valeurs minorées à une société
Dans un arrêt en date du 9 mai 2018 (CE 9 mai 2018, n°387071), le Conseil d’État juge que...