2017 : « Une année particulière » pour les fiscalistes

2017 aura été pour les fiscalistes une « année particulière » en raison des événements qui l’ont marquée :

  • Deux réformes fiscales majeures (1)
  • D’importantes décisions de la CJUE (2)

Deux réformes fiscales majeures

Conformément aux engagements pris pendant la campagne présidentielle, le gouvernement issu des élections a proposé de supprimer l’ISF pour le remplacer par l’IFI.

En outre, le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers a été considérablement simplifié avec la création du PFU.

La suppression de l’ISF est une décision purement politique qui n’appelle pas de commentaire particulier de la part d’un fiscaliste.

Le projet de texte relatif à l’IFI suscite en revanche d’ores et déjà un certain nombre de réserves.

On en retiendra particulièrement deux.

Cet impôt se propose de taxer les biens immobiliers qui ne sont pas employés à un usage productif. Ce simple énoncé soulève en lui-même d’évidentes difficultés quant au champs même d’application de cette nouvelle imposition.

Lorsque des biens immobiliers taxables sont détenus à travers des structures sociales, il faudra en appréhender la valeur par rapport à l’ensemble des actifs détenus par celles-ci.

On imagine déjà les difficultés auxquelles seront confrontés les contribuables et leurs conseils qui souhaiteront faire une application rigoureuse de ces principes.

Une autre série de réserves porte sur les dispositions anti-abus contenues dans le projet de loi qui sont tout à la fois nombreuses et diverses.

Il n’est pas assuré que certaines d’entre elles ne soient pas rapidement censurées dans la mesure où, soit elles conduisent à asseoir l’impôt sur une assiette en partie fictive, soit elles instaurent des présomptions de fraude sans possibilité d’apporter une preuve contraire. De telles dispositions ont déjà été censurées par le passé : celles actuellement en discussion pourraient bien suivre le même sort.

La création du PFU n’appelle pas les mêmes réserves.

Il présente en effet deux avantages majeurs :

  • L’alignement du taux d’imposition des plus-values sur celui des dividendes sera de nature à neutraliser les schémas d’optimisation fiscale que l’on a pu connaître dans le passé et qui ont d’ailleurs été censurés sur le fondement de l’abus de droit (affaire des « coquillards ») ;
  • La suppression des abattements pour durée de détention va aussi dans le sens d’une simplification d’un régime fiscal dont la complexité pouvait dissuader les contribuables d’investir en actions.

Une telle réforme peut donc être saluée comme il convient.

D’importantes décisions de la CJUE

L’arrêt rendu par la CJUE à propos de la taxe de 3 % aura bien entendu frappé les esprits en raison de ses conséquences budgétaires, estimées à 10 Md €.

Mais cette décision n’est guère surprenante, de nombreux commentateurs ayant dès l’origine souligné la fragilité de cette imposition au regard du droit de l’Union.

En revanche, elle souligne, dans la lignée de la décision « Metro Holding », que le droit communautaire peut parfaitement s’appliquer à des situations purement internes. Ce n’est pas nouveau, la Cour de Justice s’étant déjà prononcée en ce sens, mais cela est confirmé avec éclat.

Deux autres décisions de la Cour sont venues censurer des dispositions de droit interne dans des affaires où paradoxalement, les contribuables en cause avaient mis en place des schémas particulièrement agressifs.

C’est ainsi que le régime des apports partiels d’actifs (art. 210 C) et des distributions de dividendes (art. 119 ter) ont dû être reformés pour se conformer aux textes communautaires.

Il serait peut-être judicieux, afin d’éviter que de telles situations se renouvellent, de procéder à un examen approfondi de notre code fiscal pour identifier et corriger les dispositions susceptibles de subi le même sort.

Enfin, on ne saurait passer sous silence le remarquable arrêt (affaire « Berlioz ») par lequel la Cour de Justice s’est attachée à mieux définir « les règles du jeu » applicables aux échanges d’informations entre administrations fiscales.

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2018 sera l’année de mise en œuvre des réformes adoptées en 2017, ce qui ne sera sans doute pas sans soulever quelques difficultés pratiques pour les contribuables et leurs conseils.

Ce sera aussi l’année de préparation de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) qui marquera aussi une étape majeure de la modernisation de notre système fiscal.

Eric Ginter
Avocat associé
Altitude Avocat
Intervenants EFE à la formation «  Panorama Fiscal 25ème édition  » des 23 et 24 janvier 2018 à Paris au Pullman Tour Eiffel

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