Article rédigé par Me Aurélia Allouche avocat senior chez NMW DELORMEAU Dans sa décision du 21 juillet 2017 (CE, 21 juillet 2017, n°395457), le Conseil d’Etat juge que, dès lors que l’autorisation administrative pour changement d’usage demandée par la société était attachée au local et non à la personne de son bénéficiaire, l’indemnité versée constitue … Lire la suite de Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble