Panorama Fiscal : Bilan de l’année 2017

Interviews de Me Frédéric Teper et de Me Bruno Gouthière

Fiscalité des entreprises

[Boris Massoutier] Quel bilan faites-vous de l’année 2017 ? Quelles ont été les actualités marquantes ?

A n’en pas douter, l’année fiscale 2017 a été marquée par la double censure au niveau du droit de l’Union et au niveau constitutionnel de la contribution de 3% sur les distributions. Au-delà de la question de la contribution de 3%, ces décisions marquent une fois encore l’importance prise dans le raisonnement du juge de la notion de « discrimination à rebours » dans son articulation avec le droit de l’Union depuis la QPC Metro Holding.

Parmi les décisions notables, un certain nombre de précisions concernant la notion de « titres de participations » éligibles au régime des plus-values à long terme ainsi que portant sur les modalités de détermination de la quote-part imposable de 12% en cas de réalisation d’une plus-value à long terme ont été apportées par la jurisprudence.

Enfin, l’abandon de la « tunnellisation » en matière d’imputation de crédits d’impôts d’origine étrangère, sans pour autant que l’impossibilité de report des mêmes crédits d’impôt n’ait été jusqu’à présent censurée, laisse augurer la poursuite d’un débat jurisprudentiel sur ces sujets.

Quels vont être les points de vigilance majeurs en 2018 ?

Je m’en tiendrai à l’importante réforme du régime spécial des fusions, apports partiels et scissions qui figure dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017.

A la suite notamment de la décision Euro Park Service, le législateur devrait non seulement abandonner la procédure d’agrément en matière de « fusions transfrontalières » mais également simplifier les scissions partielles et les apports partiels d’actifs, y compris entre sociétés françaises, en abandonnant l’agrément 115-2 et en supprimant la condition de détention des titres pendant 3 ans. L’introduction en contrepartie d’une clause générale anti-abus pouvant permettre de remettre en cause le régime spécial des réorganisations sera certainement un point de vigilance dans l’avenir.

Frédéric Teper
Avocat associé
Arsene Taxand
Intervenants EFE à la formation «  25ème édition du Panorama Fiscal 25ème édition  » des 23 et 24 janvier 2018 à Paris au Pullman Tour Eiffel

 

Fiscalité internationale

[Boris Massoutier] Quel bilan faites-vous de l’année 2017 ? Quelles ont été les actualités marquantes ?

En ce qui concerne la fiscalité internationale, les principales évolutions sont multilatérales et jurisprudentielles.

Sur le plan multilatéral, on note en particulier la signature à Paris, le 7 juin 2017, de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ; lorsqu’elle sera en vigueur, cette convention modifiera les conventions fiscales, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des renégociations bilatérales, notamment afin de lutter contre les dispositifs hybrides, l’utilisation abusive des conventions fiscales et les stratégies visant à éviter le statut d’établissement stable. Egalement à signaler, l’adoption par le Conseil de l’OCDE le 21 novembre 2017 d’une nouvelle mise à jour du modèle de convention fiscale, destinée à prendre en compte les diverses modifications résultants des travaux relatifs à l’érosion de l’assiette imposable et aux transferts de bénéfices (« BEPS »).

En ce qui concerne la jurisprudence, le Conseil d’Etat a fourni d’importantes clarifications sur les conditions d’imputation des crédits d’impôt de source étrangère et sur la façon dont l’abus de droit peut être appliqué lorsque le texte contourné est une convention fiscale ; le Conseil constitutionnel, de son côté, a poursuivi sa tâche de cantonnement des dispositifs anti-abus et la Cour de justice de l’Union européenne a continué d’apporter des éclaircissements sur les conséquences des grandes libertés de circulation, notamment à propos des réorganisations d’entreprises et de la circulation des dividendes.

Quels vont être les points de vigilance majeurs en 2018 ?

Les points de vigilance que l’on peut identifier d’ores et déjà sont essentiellement européens ; le Conseil sera invité à approuver la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs, afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de promouvoir une meilleure gouvernance fiscale à l’échelle mondiale.

Des conclusions sur l’imposition des bénéfices réalisés par les entreprises œuvrant dans l’économie numérique devraient également être adoptées par les instances européennes.

Enfin, la France, comme les autres Etats membres, devra incorporer en droit interne, au plus tard le 31 décembre 2018, les prescriptions de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale : limitation générale de la déductibilité des intérêts, imposition des plus-values latentes « à la sortie », clause générale anti-abus, règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et lutte contre les dispositifs hybrides.

Gouthière-Bruno-2-(petite)Bruno Gouthière
Avocat Associé
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Intervenant à l’événement « 25ème édition du Panorama Fiscal », le mardi 23 et le mercredi 24 janvier 2018 à Paris au Pullman Tour Eiffel

 

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