Réforme fiscale américaine : (enfin ?) de nouvelles normes ?

Article de Me Nathalie Aymé, Partner Taj – Société d’avocats

Le 27 septembre dernier, les représentants les plus importants des deux Chambres américaines (Congrès et Sénat), les « Big Six », ont publié un document cadre présentant les grandes orientations de la réforme fiscale 2017 annoncée par le Président depuis son arrivée au pouvoir.

Si ce document est le bienvenu après des semaines, voire des mois d’incertitudes pour les entreprises comme pour les particuliers sur les contours de cette réforme voulue comme majeure, en ce qu’il précise les sujets sur lesquels les Commissions des Finances vont désormais devoir travailler pour en tirer un véritable projet de loi, de nombreuses questions sur les détails de sa mise en œuvre et l’impact final sur les entreprises restent en suspens.

L’une d’elles, et non la moindre, concerne la capacité de l’Administration Trump à mener à bien cette réforme en l’état, compte tenu des actions de lobbying que chaque groupe d’intérêt va vraisemblablement lancer et plus sérieusement encore des contraintes budgétaires que les baisses d’impôt promises en faveur de la croissance américaine vont susciter.

Car c’est bien avant tout une question d’équilibre budgétaire que les rédacteurs vont devoir résoudre, sous peine de devoir abandonner certains dispositifs, en rogner d’autres, les soumettre à une durée de vie (très) limitée, ou tout cela à la fois. En effet, toute législation affectant le budget de l’Etat à la baisse se doit d’être compensée par des économies ou des revenus supplémentaires sur une période de 10 ans, empêchant en principe une politique volontariste de baisse structurelle des impôts de créer des déficits récurrents sur le long terme.

Or à défaut d’avoir pu réformer l’Obamacare malgré des tentatives répétées depuis son investiture, le Président Trump se voit désormais contraint de trouver 2.200 milliards de dollars supplémentaires correspondant au coût estimé des réductions d’impôt envisagées dans le document cadre. A défaut, des mesures phares comme la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés à 20% (au lieu de 35% actuellement) devront soit être limitées à quelques années tout au plus, soit comporter une baisse moins spectaculaire.

Par ailleurs, le projet présenté pourrait aboutir à quelques changements substantiels dans le système de l’impôt américain.

En effet, les règles actuelles posent comme principe l’imposition des sociétés américaines sur la base de leur revenu mondial, mais souffrent de nombreuses exceptions (exonération des revenus non rapatriés aux Etats-Unis) et exceptions d’exceptions (règles particulières en fonction du statut des filiales étrangères, de la nature du revenu, voire de l’imposition locale. Le projet prévoit, et le changement est de taille pour de nombreuses multinationales, la possibilités de rapatriements de bénéfices de l’étranger en franchise totale d’impôt – contre 35% aujourd’hui – et une imposition réduite, à un taux non précisé, des réserves accumulées hors du territoire américain et non effectivement distribuées à ce jour. Bien entendu ces mesures devront s’accompagner d’une réflexion, pour les actionnaires américains, sur l’utilisation et partant la valeur des crédits d’impôt étrangers en principe destinés à être imputés sur l’impôt américain lorsque les revenus étrangers deviennent taxables aux Etats-Unis.

En revanche, le grand projet de taxe aux frontières visant à empêcher la déduction de tout achat, charge, paiement, au profit d’entités non résidentes afin d’encourager la relocalisation d’activités à l’intérieur de ces mêmes frontières, est totalement absent du projet. Il est vrai que cette idée avait suscité de nombreuses inquiétudes de la part des groupes étrangers comme américains, qui dans une économie mondialisée, se seraient vu appliquer un surcoût fiscal de plus d’un tiers à toutes leurs importations ou utilisation de brevets, marques ou autres incorporels étrangers.

Enfin, si le document cadre comporte comme promis de nombreux allègements et réductions d’impôt pour les entreprises, il comprend aussi un point relatif à la limitation de la déduction des charges financières. En l’absence de plus d’informations, on suivra avec intérêt au cours des prochaines semaines l’élaboration du projet de loi et la définition de ces limites (en pourcentage et/ou en durée), ainsi que l’articulation avec d’autres règles relativement récentes et contraignantes relatives à la déductibilité des charges financières, codifiées sous la section 385 de l’IRC.

En substance, s’il est peu probable que dans son ensemble, le projet de réforme fiscale ne voie pas le jour, les divergences profondes entre partis politiques ainsi que la difficile équation budgétaire, rendent ses contours pour le moment incertains et incitent à la plus grande vigilance sur les débats des semaines à venir pour évaluer au mieux les impacts sur chacun des opérateurs de l’économie américaine.

Nathalie Aymé
Partner – Attorney-at-law | Global Business Tax – International Tax
Taj – Société d’avocats

Intervenant EFE conférence « ATAD & BEPS» vendredi 14 novembre 2017 à Paris

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