Tax alerte – fin du stdr

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé le 15 septembre 2017 que le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) fermerait le 31 décembre 2017.

Le Ministre, Gérard Darmanin, a ainsi expliqué que si le STDR a eu son utilité (plus de 50.000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs et 7,8 milliards d’euros de pénalités et recouvrement d’impôts), ce  n’est plus le cas aujourd’hui.
Il a également souligné le fait qu’« avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires, le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ». Par ailleurs, le Ministre a indiqué qu’il souhaitait que l’Etat réalise les investissements technologiques nécessaires pour « avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes ».
Cette décision témoigne du souhait de Bercy d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit là d’un tournant dans la politique de régularisation française.

S’ils souhaitent bénéficier du régime prévu par la Circulaire Cazeneuve, les « retardataires » doivent manifester leur souhait de régulariser leur situation fiscale personnelle au plus vite et en tout état de cause avant le 31 décembre 2017.

 

Benoît Philippart
Avocat Associé
La Tour International

Nicolas Cys
Avocat Associé
La Tour International

 

 

 

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