Précisions inédites sur la règle de non-cumul des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA

Dans un arrêt en date du 29 mai 2017 (CE 29 mai 2017 n°396896, SAS Infolution), le Conseil d’Etat juge à propos de la règle de non-cumul des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA, posée au second alinéa du 4 bis de l’article 283 du CGI, que ces dispositions s’interprètent comme ayant pour seul objet de faire obstacle à ce qu’un même contribuable soit, d’une part, tenu solidairement au paiement de la TVA éludée par un fournisseur direct ou indirect d’un bien, et d’autre part, privé de son droit à déduction de la taxe à raison du même bien. En conséquence, la Haute Juridiction juge que la règle de non-cumul des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA ne fait pas obstacle à la mise en œuvre cumulative des dispositifs de solidarité en paiement et de remise en cause du droit à déduction de la taxe à l’encontre de deux assujettis distincts d’un circuit de fraude à la TVA.

Le premier alinéa du paragraphe 4 bis de l’article 283 du CGI sanctionne la participation à un circuit de fraude à la TVA en instaurant une solidarité de paiement entre la société déductrice située en aval de la chaîne de facturation, et la société redevable de la TVA fiscalement défaillante située plus ou moins en amont de la chaîne de facturation, c’est-à-dire le fournisseur direct ou indirect d’un bien ayant éludé le paiement de la TVA. Autrement dit, ce dispositif de solidarité en paiement de la taxe éludée peut s’exercer à l’égard de tout acquéreur en raison de la défaillance d’un fournisseur quelconque de la chaîne de facturation.

Un autre dispositif de lutte contre la fraude à la TVA est posé au paragraphe 3 de l’article 272 du CGI qui prévoit quant à lui un refus du droit à déduction de la taxe acquittée par l’acquéreur en raison de la taxe éludée par son fournisseur direct. Autrement dit, ce dispositif de remise en cause du droit à déduction de l’acquéreur ne peut être mis en œuvre à son encontre qu’en cas de défaillance de son propre fournisseur et non pas un fournisseur quelconque situé en amont dans la chaîne de facturation.

Enfin, le second alinéa du paragraphe 4 bis de l’article 283 du CGI fait le lien entre ces deux dispositifs en prévoyant une règle de non-cumul en ces termes : « Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l’article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en œuvre pour un même bien ou pour un même service ».

Au cas particulier, la question se posait de savoir si cette règle de non-cumul devait s’interpréter comme faisant obstacle à ce que l’administration puisse mettre en œuvre, à raison des mêmes biens, la solidarité de paiement à l’égard de la société requérante SAS Infolution tout en refusant dans le même temps à son fournisseur direct, la société Areo Distribution, le droit de déduire la taxe non reversée par le fournisseur de second rang, la société Geha France.

Dans la présente affaire, la société Infolution effectuait à titre secondaire des opérations d’achat-revente de téléphones et de téléviseurs. A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la société Infolution avait participé à un circuit de fraude à la TVA en relevant notamment diverses anomalies telles que des doublons dans les numéros IMEI des téléphones acquis auprès de la société Geha France, le recours à de faux documents de transport ou encore le règlement par la société Infolution des factures émises par son fournisseur, la société Areo Distribution, avant leur émission.

Par suite, l’administration fiscale a engagé la responsabilité solidaire de la société requérante Infolution au paiement de la TVA non reversée par son fournisseur de second rang, la société Geha France (c’est-à-dire le fournisseur du fournisseur de la société Infolution). En parallèle, elle a également remis en cause la déduction par la société Areo Distribution (fournisseur direct de la société requérante Infolution) de la TVA qui avait grevé l’acquisition des mêmes biens.

La Haute Juridiction juge qu’il résulte des travaux parlementaires éclairant les dispositions du second alinéa du paragraphe 4 bis de l’article 283 du CGI qui pose la règle du non-cumul des dispositifs de fraude à la TVA que ces dispositions ne visent qu’un même contribuable à raison du même bien. Autrement dit, la règle de non-cumul ne vaut que pour le même opérateur et l’administration est donc fondée à mettre en œuvre distinctement les deux dispositifs de lutte contre fraude à la TVA (solidarité en paiement et refus du droit de déduire la taxe) à l’égard de deux opérateurs différents de la chaîne frauduleuse.

Pour autant, nous attendrons avec intérêt la confirmation de la CJUE sur cette question compte tenu de l’atteinte potentielle que pourrait porter cette solution au regard du principe de la neutralité de la TVA.

Rémi Castebert
Avocat à la cour
NMW DELORMEAU
Intervenant au sein des formations fiscales EFE

www.nmwdelormeau.com

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