Jean-Christophe BOUCHARD Avocat Associé NMW Delormeau Diplômé d’expertise comptable Dans une décision en date du 19 mai 2017 (Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017), le Conseil constitutionnel censure le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du CGI qui prévoit un mode de calcul spécifique du dégrèvement barémique pour les … Lire la suite de Les modalités de calcul du dégrèvement barémique de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés sont déclarées contraires à la Constitution