Les modalités de calcul du dégrèvement barémique de la CVAE pour les groupes fiscalement intégrés sont déclarées contraires à la Constitution

Jean-Christophe BOUCHARD
Avocat Associé
NMW Delormeau
Diplômé d’expertise comptable

Dans une décision en date du 19 mai 2017 (Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017), le Conseil constitutionnel censure le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du CGI qui prévoit un mode de calcul spécifique du dégrèvement barémique pour les groupes fiscalement intégrés consistant à consolider les chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe pour déterminer le taux effectif de la CVAE applicable à ces sociétés.

Pour rappel, en application de l’article 1586 quater, I bis du CGI, lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de son taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Par conséquent, les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré sont plus lourdement imposées que si elles n’appartenaient pas à ce groupe.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision commentée, la société requérante soulevait qu’il existait une différence de traitement pour la détermination du taux effectif de la CVAE due par les sociétés membres d’un groupe, selon que celui-ci relève ou non du régime de l’intégration fiscale, en méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du CGI et juge que le législateur pouvait prévoir des modalités de calcul du dégrèvement spécifiques aux groupes de sociétés mais qu’il ne pouvait distinguer entre les groupes de sociétés selon qu’ils relèvent ou non du régime de l’intégration fiscale, dès lors qu’ils peuvent tous réaliser des opérations de restructuration afin de réduire le montant de la CVAE dû par l’ensemble des sociétés du groupe en procédant à une répartition du chiffre d’affaires en son sein.

Les Sages jugent par ailleurs que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision (soit le 20 mai 2017).

Par conséquent, cette décision peut être invoquée dans tous les contentieux (réclamations ou requêtes) en cours ou à venir dès lors que le délai de réclamation n’est pas expiré.

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Jean-Christophe Bouchard est le fondateur du cabinet NMW Delormeau. Il jouit d’une forte notoriété en matière de fiscalité immobilière, et notamment pour les questions tenant à la fiscalité des SIIC, OPCI, SCPI, en matière de fiscalité immobilière dans un cadre transfrontalier et en matière de TVA immobilière. Il accompagne également une clientèle composée de groupe français et étrangers, côtés ou non, sur l’ensemble de leurs problématique fiscales (structurations complexes, restructuration, fusions acquisitions, intégration fiscale, international tax planning). Il assiste également ses clients dans le cadre de contrôle fiscal et de contentieux fiscal.

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