Actualité fiscale – Mai 2017

Benoît Philippart
Avocat Associé
La Tour International

Nicolas Cys
Avocat Associé
La Tour International

 

I. FISCALITE DES ENTREPRISES

Impôt sur les Sociétés (« IS »)

  • Acte anormal de gestion : dernières jurisprudences

La Cour Administrative d’Appel (« CAA ») de Marseille juge que les critères de l’acte anormal de gestion sont remplis lorsque le comportement délibéré ou l‘absence de réaction des dirigeants permet des détournements de fonds par des tiers (arrêt du 23 février 2017, n°15MA03323, SDSM).

La CAA de Lyon juge qu’une société qui choisit de contracter avec un distributeur, et non directement avec le fournisseur, ne commet pas un acte anormal de gestion si le prix d’acquisition des biens n’est pas excessif. La CAA retient aussi que la marge réalisée par la société est équivalente, voire supérieure à celle qu’elle réalise dans le cadre d’autres opérations d’achat-revente (arrêt du 11 avril 2017, n°15LY02407, SAS de Borée Distribution).

  • Absorption d’une société déficitaire : Comité de l’Abus de Droit Fiscal (« CADF »), séance du 10 mars 2017, affaires 2015-25 et 2016-01

L’opération par laquelle une société déficitaire absorbe sa filiale nouvellement acquise qui vient de céder son fonds de commerce (et n’exerce plus qu’une activité de prestations de services au profit exclusif de la société mère de l’absorbante) n’est pas constitutive d’un abus de droit car ces opérations poursuivaient des objectifs économiques (notamment des synergies avec sa mère) et financiers. Elles ne pouvaient donc être regardées comme ayant un but exclusivement fiscal.

  • Quemener : pas de double exonération – Arrêt de la CAA de Paris du 17 mai 2017, n°16PA01892

Selon la CAA, le rescrit n°2007/54 (FE) du 11 décembre 2007 ne prévoit pas expressément que le mécanisme de correction prévu par la décision n°133296 « SA Etablissements Quemener » du 16 février 2000 puisse être mis en oeuvre en l’absence de double imposition de l’associé de la société

2. Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »)

  • Droit à déduction d’une succursale étrangère : questions préjudicielles – Arrêt du Conseil d’Etat (« CE ») du 29 mars 2017, n° 389105, Morgan Stanley

La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») devrait se prononcer sur le prorata de déduction applicable dans l’Etat membre d’une succursale dont les dépenses sont exclusivement affectées à la réalisation des opérations de son siège établi dans un autre Etat membre.

3. Fiscalité internationale

  • Exonération communautaire de retenue à la source : CADF, séance du 10 mars 2017, affaires 2016-32, 2016-33 et 2016-34

Le CADF confirme le caractère abusif de l’interposition d’une société luxembourgeoise dépourvue de substance économique, pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source (article 119 ter 2 du Code Général des Impôts). On notera que les associés ultimes, personnes physiques, étaient résidents de France et de Grande-Bretagne.

  • Brexit : la chambre de commerce américaine publie ses commentaires – Avril 2017

La section européenne de la Chambre de commerce américaine publie une analyse relative au Brexit.

  • Country-by-Country Reporting («CbCR») – Action 13 du projet BEPS

Le décret n°2017-672 du 28 avril 2017 concernant l’accord multilatéral relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays entre administrations fiscales – signé à Paris le 27 janvier 2016 – a été publié au Journal Officiel le 30 avril 2017. Rappelons que cet accord est entré en vigueur le 14 avril 2017, sous réserve toutefois d’une condition de réciprocité.

L’OCDE publie, le 4 mai 2017, un point d’étape sur la mise en oeuvre de la déclaration pays par pays et sur les relations d’échange entre administrations fiscales.

  • Retenue à la source sur dividendes et sociétés non-résidentes déficitaires : avis motivé de la Commission européenne du 17 mai 2017

La Commission européenne considère que l’exonération de retenue à la source applicable aux sociétés établies dans un Etat membre de l’Union Européenne « déficitaires et en liquidation » (conditions cumulatives) enfreint la liberté de circulation des capitaux. Les autorités françaises disposent en principe de 2 mois pour donner suite à cet avis.

II. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

  • Cession de la résidence principale et exonération : vente tardive – Arrêt de la CAA Paris du 3 mai 2017, n°16PA03412

La CAA de Paris juge que l’exonération de plus-value est applicable bien que 22 mois se soient écoulés entre la mise en vente et la vente de l’immeuble. La CAA retient que l’immeuble constituait effectivement la résidence principale du contribuable jusqu’en décembre 2008 et qu’un mandat de vente avait été donné en septembre 2007 (bien que le bien fût vendu en juin 2009).

  • Prélèvement à la source : parution du Décret et de l’Arrêté – Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 et Arrêté du 9 mai 2017

Le Décret et l’Arrêté indiquant les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs viennent d’être publiés. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, un communiqué ministériel du 7 juin 2017 vient d’indiquer que l’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2019.

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