Tax Alert : Inconstitutionnalité des modalités de détermination de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes d’intégration fiscale

Benoît Philippart
Avocat Associé
La Tour International

Nicolas Cys
Avocat Associé
La Tour International

En application de l’article 1586 quater, I bis du Code général des impôts (ci-après « CGI »), les sociétés qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale (articles 223 A et suivant du CGI) se voient appliquer un taux de CVAE en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des sociétés du groupe (et non pas au regard du chiffre d’affaires qu’elles réalisent individuellement).

En application de ces dispositions, les sociétés membres d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros sont, en tout état de cause, redevables de la CVAE au taux de 1,5%.

Le Conseil Constitutionnel (ci-après « CC ») vient de censurer ces dispositions (CC,19 mai 2017 n°2017-629 QPC).

En effet, le CC a jugé que les dispositions de l’article 1586 quater, I bis du CGI (précitées) étaient contraires au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen).

Selon le CC, cette différence de traitement pourrait être justifiée par un motif d’intérêt général mais le critère retenu (à savoir l’option pour l’intégration fiscale) « n’est pas en adéquation avec l’objet de la loi. Par suite, la différence instituée […] méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

La décision du CC « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le livre des procédures fiscales ».

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est d’application immédiate. Elle est applicable à toutes les instances en cours au 20 mai 2017 – date de publication de la décision du CC – sous réserve bien entendu de respecter les délais et conditions de réclamation.

Les sociétés intégrées fiscalement concernées devraient donc pouvoir :

  • réclamer en 2017 l’excédent de CVAE acquitté au titre des années 2015 et 2016 ; et/ou
  • acquitter les acomptes de CVAE au 15 juin 2017 et au 15 septembre 2017 au regard d’un taux déterminé en fonction de leur chiffre d’affaires individuel.

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